Dérogation d'examen pour agent de sécurité dans les transport commun

Arrêté royal du 12 Août 2008
Précisions et modifications apportées par cet arrêté royal :
Cet A.R. (arrêté royal) apporte des modifications à l’A.R. du 20 juillet 2006. En voici un bref résumé :
Cet A.R. traite des conditions d’octroie d’une dérogation permettant d’obtenir l’attestation de « compétence agent de sécurité » sans passer l’examen légale, et ce pour les agents de sécurité, membres de services de sécurité d’entreprises publics.

Cet arrêté royal stipule que sous certaines conditions, les agents de sécurité opérant pour le compte d’entreprises de transport public, peuvent obtenir l’attestation de compétence « agent de sécurité » sans passer par la session d’examens légale. Cette règle est d’application, si l’agent de sécurité a exercé dans la société de transports publics, de manière ininterrompue, entre le 01/01/2003 et le 26/08/2008.De plus, pour bénéficier de cette dérogation légale, l’agent de sécurité membre du service de sécurité d’une entreprise de transport public, doit avoir suivi certains cours spécifiques sans avoir été absent.

L’arrêté royal stipule que le bénéficiaire de cette dérogation ne peut faire usage de certains moyens utilisés par les agents de sécurité des sociétés de transport public.