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Loi Tobback: 5 Dernières mises à jour législatives









L'appellation "agent de sécurité"

Différence entre agent de sécurité et agent de gardiennage ?

Il est intéressant de noter que selon la loi Tobback, l’appellation « Agent de sécurité » est une appellation exclusivement réservée aux agents de gardiennage exerçant leurs activités de sécurisation dans un service de sécurité d’une société publique de transport en commun.Pour la loi donc, un agent de gardiennage exercant sa fonction dans une entreprise privée est considéré comme un agent de gardiennage. Non pas comme un agent de sécurité.

Une des particularités accordées par la loi Tobback à ces agents de sécurité, est qu’ils ont le droit d’être équipés de menottes et de sprays ( Pepper spray, gaz lacrymogène, . . . ). La législation relative à la loi Tobback a été modifiée à cet effet le 27 octobre 2004.

L'appellation "service de sécurité"

Selon la loi Tobback, l’appellation « service de sécurité », est réservée à tout service de sécurité au sein d’une entreprise publique de transports en commun, organisés pour maintenir la sécurité, dans les lieux accessible ou non au public, gérés par l’entreprise publique de transport en commun.

 
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