Avoir une arme chez soi: législation armement

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Modification législative de la loi sur les armes
Ajout d’interdictions légales au code pénal :

L’interdiction pour des particuliers, ou n’importe quel groupe de personne, de se réunir en groupe en portant un uniforme de combat, une tenue de type militaire.
La présence avec ou sans participation de particuliers à des exercices d’entrainements destinés à apprendre l’utilisation de la violence à des particuliers.

16) Période de transition pour l’application de la loi

Les personnes qui jusqu'à la création de cette loi détenaient une arme de défense, et/ou des munitions pour l’arme de défense, bénéficient d’une période de six mois durant laquelle il leur faut se mettre en ordre avec la législation sur les armes en vigueur, et donc faire leur demande d’autorisation de détention d’arme de défense via la police locale de son lieu de résidence. Si une personne détenant une arme possède aussi un permis de chasse ou un permis de tir sportif, l’arme d’entrainement ou l’arme de chasse est automatiquement enregistrée à son nom. Si l’arme à feu, dorénavant soumise à autorisation, a été achetée après le premier janvier 2006, une autorisation provisoire d’un an peut être délivrée par l’autorité compétente.
Toute personne possédant une arme interdite, ou des munitions interdites suite à la création de la présente législation sur les armes pourra, durant une période de six mois, abandonner son arme interdites ou ses munitions interdites auprès d’un service de police locale. Cet abandon d’arme interdite se fait dans l’anonymat, donc le particulier qui déciderait d’abandonner son arme est protégé par l’anonymat et ne risque aucune poursuite judiciaire, si tant est que l’arme à abandonnée auprès du service de police locale n’est pas une arme recherchée, ni une arme signalée.
Les particuliers qui lors de la mise en application de cette législation sur les armes posséderaient une arme automatique (tir automatique), sont dans l’obligation de soit faire transformer leur arme en une arme semi-automatique, ou d’amener son arme automatique chez le banc d’épreuves des armes à feu. Soit de donner son arme à une armurerie agrée, une personne agrée, un collectionneur d’arme agrée, un intermédiaire agrée, soit d’abandonner leur arme automatique auprès de la police locale de la zone dans laquelle le détenteur de l’arme automatique réside.

Les personnes qui à la date en vigueur de cette loi possèdent une arme prohibées, doivent faire modifier leur arme interdite en arme autorisée par le banc d’épreuve des armes à feu. Soit de donner son arme à une personne autorisée à la détenir, soit d’abandonner son arme auprès de la police de locale proche de sa zone d’habitation contre une indemnisation financière dont le montant est déterminé par le ministre de la justice. Une période d’un an est accordée aux personnes possédant une arme interdite pour se mettre en ordre avec la loi sur les armes.

Cette réglementation sur les armements sera appelée loi sur les armes. La loi du 3 janvier 1933 sur le commerce d’arme, la fabrication des armes, le permis de port d’armes, le commerce et la fabrication de munitions pour armes, est abrogée par la présente loi sur les armes à l’exception de certains passages qui seront abrogés ultérieurement en conseil des ministres. La nouvelle loi sur les armes entre en vigueur dés sa publication au moniteur belge.

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