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Loi Tobback: 5 Dernières mises à jour législatives

Consultance en sécurité

Introduction à la consultance en sécurité privé et gardiennage

Le secteur de la consultance en sécurité consiste en l’évaluation et l’analyse des risques liés à la sécurité, la réalisation de stratégies de sécurité, la diffusion d’audits de sécurité.
La consultance en sécurité privé est régie par la loi Tobback du 10 avril 1990 précisant les règles de la sécurité privé et du gardiennage en Belgique. 

La consultance en sécurité crée des stratégies de sécurité dans le but de prévenir tout délit contre les personnes et les biens. Les audits de « sécurité » orienté sur la protection de la santé, ne sont pas régis par la loi Tobback sur les activités de consultance en sécurité privée et gardiennage.

La consultance en sécurité peut être prendre plusieurs formes opérationnelles, par exemple :

Une entreprise de consultance en sécurité est une entreprise qui diffuse des conseils et audits de sécurité pour des tiers, non pas pour elle-même. Une entreprise de consultance en sécurité peut être une personne morale ou physique. Les entreprises ou organisations, qui délivrent occasionnellement ou gratuitement des conseils et audit de sécurité, sont aussi considérés par la loi Tobback comme des entreprises de consultance en sécurité.

Autorisation du ministère de l’intérieur

La loi Tobback sur les activités de gardiennage et de sécurité privé, oblige les sociétés de consultance en sécurité à disposer d’une autorisation provenant du ministère de l’intérieur, afin d’avoir le droit d’exercer des activités de consultance en sécurité. Néanmoins il y a trois exceptions à cette règle,  trois cas dans lesquels il ne sera pas demandé à une entreprise ou organisation de consultance en sécurité, de disposer de cette autorisation ministérielle :

  1. Les services internes de consultance en sécurité : un service interne de consultance, délivrant des conseils de sécurité uniquement au sen de son entreprise, ne doit pas disposer de cette autorisation.
  2. Les conseils de sécurité émis par les services de l’état tel que les services de police par exemple, ne doivent pas non plus disposer de l’autorisation du ministère de l’intérieur pour délivrer des conseils de sécurité.
  3. Les entreprises qui fournissent des conseils de sécurité, mais dont la mission principale n’est pas de délivrer des conseils, audits de sécurité.
L’autorisation du ministère de l’intérieur est valable durant une période de cinq années. Une fois ce délai de cinq ans passé, l’entreprise de consultance en sécurité doit renouveler sa demande d’autorisation auprès du ministère de l’intérieur si elle souhaite continuer à délivrer des audits de sécurité de manière légale.

Tout document officiel émis par une entreprise de consultance en sécurité doit afficher l’autorisation dont dispose cette entreprise.