Mis à jour de la loi Tobback sur les cartes provisoires d'identification

Arrêté royal du 7 juillet 2008
Précisions et modifications apportées par cet arrêté royal :
Suite à la création de la carte d’identification temporaire pour agent de gardiennage, il est nécessaire de définir les conditions légales dans lesquelles sont octroyées ces cartes d’identification temporaires.

Cet A.R. apporte des modifications à l’A.R. du 26 Septembre 2005. En voici un résumé :

La carte d’identification temporaire pour agent de gardiennage est octroyée notamment sous ces conditions :

Qu’une demande de carte d’identification temporaire soit demandée par l’employeur de l’agent de gardiennage.
Que l’agent de gardiennage soit employé pour une durée indéterminée.
Lors du recrutement, l’agent de gardiennage doit être inscrit pour la première fois dans un centre de formation en gardiennage.
Qu’aucune demande de carte temporaire n’ait déjà été demandée au nom de l’agent de gardiennage.
Que l’agent de gardiennage n’ait pas exercé auparavant une activité requérant une carte d’identification du ministère de l’intérieur.
La validité de la carte temporaire d’identification pour agent de gardiennage est valable 6 mois, et n’est pas renouvelable.
L’agent détenteur d’une carte temporaire d’identification ne peut travailler que pour une société de gardiennage ou service interne de gardiennage.