site non mis à jour depuis 2010. Consulter vigilis.be pour obtenir des informations récentes.

20 Derniers articles

6 Articles les plus consultés



Loi Tobback: 5 Dernières mises à jour législatives









Convention collective de travail: Indemnités salariales horraire légale

Indemnité chômage économique
En cas de chômage technique, une indemnité est accordée à l’agent de gardiennage. Cette indemnité vaut 11€ par jour, avec un maximum de 60 jours.

Durée maximum de travail
Pour l’agent de gardiennage statique sous le statut ouvrier :
L’agent de gardiennage peut légalement travailler au maximum 12heures par jour. Entre chaque prestation effectuée par l’agent de gardiennage, l’employeur de celui-ci doit lui octroyer une période de 12h de repos.

Par semaine, l’agent de gardiennage travail au maximum durant 6jours d’affilés. Durant sa semaine de travail, l’agent de gardiennage effectue au maximum 60heures de travail.

Par mois le planning de l’agent de gardiennage peut varier de minimum à maximum soit de 15h de travail par mois à 175 heures de travail par mois. L’agent de gardiennage peut travailler jusqu’à 190 heures par mois au maximum. A partir de plus de 175 heures de travail par mois, l’agent de gardiennage qui accepte d’effectuer des missions de travail supplémentaire le fait sur base de volontariat. L’agent de gardiennage peut effectuer au maximum 190 heures par mois. A noter qu’un salaire minimum est garanti à l’agent de gardiennage. Ce salaire minimum accordé à l’agent de gardiennage est déterminé par la convention collective de travail en vigueur.

Par année, l’agent de gardiennage à le droit de travailler au maximum 1990 heures.

Heures de récupération et sursalaire de l’agent de gardiennage
Pour plus de 12heures par jour, un sursalaire de 50%est accordé.
Pour plus de 60 heures de travail par semaine, un sursalaire de 50% est accordé à l’agent de gardiennage.
Pour plus de 190 heures par mois de travail, un sursalaire est accordé, et 100% des heures effectuées au dessus de 190 deviennent des heures de récupération.
Pour plus de 1990 heures de travail par mois, un sursalaire de 50% est accordé, plus 100% de récupération des heures pas encore payées.

Combien de week-end de travail ?
L’agent de gardiennage a le droit d’être en congé 20 weekend par an. Depuis le premier janvier 2008, les agents de gardiennage ont le droit de refuser de travailler le weekend à partir du 28ème weekend. L’agent de gardiennage a donc le droit de refuser de travailler le weekend à partir du 29ème weekend.

Reprise d’un contrat commercial et sécurité de l’emploi
Lorsqu’une société de gardiennage cède le contrat commercial qui la lie avec le client à une autre société de gardiennage, cette dernière se doit d’embaucher 80% du personnel déjà en post. Les 20% d’agent de gardiennage restant restent employés par la société de gardiennage qui a perdu le contrat.

Droit à la formation
L’agent de gardiennage a droit à 32heures de formation par période de 5ans.

Jours de carence
Qu’est ce qu’un jour de carence ? Le jour de carence est le premier jour de maladie de l’agent de gardiennage. Si l’agent de gardiennage a plus de 3ans d’ancienneté, il a droit au paiement de deux jours de carence. Si l’agent de gardiennage possède moins de 3ans d’ancienneté dans l’entreprise, il a droit au paiement de son premier jour de maladie à condition que l’agent n’ait pas eu le moindre jour de maladie durant le semestre précédent.

 
[an error occurred while processing this directive]