Circulaire spv-04 Rappel sur la règlementation du port de la carte d'identification

Arrêté royal du 22Juin 2009
Précisions et modifications apportées par cet arrêté royal:
Cet circulaire apporte des modifications à l’A.R. du 22 juin 2009. En voici un bref résumé :

Les agents ministériels du spf intérieur, ainsi que les agents de police sont de plus en plus amenés à constater sur le terrain que des agents de gardiennage portent une copie de la carte d’identification ministériel, plutôt que la carte originale. Peut importe que l’agent de gardiennage porte une copie de sa carte ministériel de sa propre initiative, ou suite à une instruction reçue par son chef poste, il lui faut porter la version originale de sa carte d’identification ministérielle, selon la loi Tobback.

La majorité des agents de gardiennage qui utilisent une copie de leur carte d’identification ministérielle le font souvent par crainte de perdre la version originale de leur carte ministérielle. Cette nouvelle circulaire rappel que l’agent de gardiennage peut, s’il le souhaite, utiliser un badge distinctif, ou insigne distinctif au nom de l’entreprise, tout en portant sa carte ministérielle dans son porte feuille par exemple.

Cette règle est en vigueur pour éviter toute falsification malveillante sur les informations de la carte d’identification ministérielle. En effet, la version originale de la carte d’identification ministérielle est conçue de manière à ce qu’aucune modification des données transcrites sur la carte d’identification ne puisse être faite sans que cela ne se remarque de manière flagrante (lors d’un contrôle d’agent par les services du spf intérieur par exemple).

Actuellement ces manquements à la législation constatés ne sont sanctionnés que par un avertissement par le spf intérieur. A l’avenir les sanctions seront plus sévères en cas de constatations du non port de la carte d’identification ministériel par l’agent de gardiennage contrôlé.

La circulaire rappel que lorsque l’agent de gardiennage n’exerce plus d’activités de sécurité au sein de la société de gardiennage qui l’employait, l’agent est tenu de rendre sa carte à son employeur dans les cinq jours. L’employeur de l’agent est ensuite tenu de remettre cette carte d’identification ministérielle au spf intérieur.

En cas de contrôle de l’agent de gardiennage par les forces de l’ordre, la circulaire demande aux services de police de confisquer les cartes d’identification ministérielles dont la date de validité est périmée.
Quelques règlementations légales rappelées par cette nouvelle circulaire :

Tout agent de gardiennage, qu’il exerce ses activités de sécurité pour une société de gardiennage, un service interne de sécurité, un service de sécurité d’une entreprise de transport public, doit toujours porter sur lui une carte d’identification ministérielle délivrée par le spf intérieur. Les agents de gardiennage qui travaillent en intérim doivent aussi porter cette carte d’identification ministérielle.
Sur cette carte ministérielle doivent figurer les codes de fonctions qui déterminent : le code de fonctions correspondant au niveau de formation d’un agent de gardiennage, ainsi que les activités de sécurisation privées autorisées pour l’entreprise employeur de l’agent de gardiennage.