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Loi Tobback: 5 Dernières mises à jour législatives









Vol à l'étalage: le flagarant délit

  1. Plan de sécurité pour les petits indépendants: introduction

Réagir à un flagrant délit :
Par flagrant délit, on entend parler de la situation immédiatement perceptible. Le flagrant délit est la condition sous laquelle il est permis de contraindre un client du magasin à attendre les forces de police. Réaction légale de l’indépendant au flagrant délit de vol :

Droit des employés du commerce en cas de vol :
Les employés qui travaillent dans un commerce, une entreprise et qui sont sensibiliser à la loi sur le vol à l’étalage, comment réagir contre un vol à l’étalage, sont plus à même de lutter au quotidien contre le vol à l’étalage. Les employés d’un commerce ont le devoir de lutter contre le vol de marchandise du magasin. Pour les y aider, l’organisateur de l’entreprise peut stimuler cette compétence à protéger l’entreprise contre le vol à l’étalage en informant ses employés sur les techniques de protection anti vol. Pour rappel les employés du commerce ne peuvent pas fouiller un client sur simple suspicion de vol. Quand bien même le client proposerais de se faire fouiller, montrerais son accord pour procéder à une fouille corporelle cela est totalement interdit. Seule la police a le droit de fouiller un citoyen.

 
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