Cas de légitime défense de l'indépendant

Plan de sécurité pour les petits indépendants: introduction

Violence contre indépendants : comment le commerçant réagit-il en cas de vol de marchandise avec violence ?
La loi est la même pour tout les citoyens : on ne peut se faire justice soi-même. Il en va de même pour l’indépendant, le commerçant. Néanmoins l’indépendant comme le citoyen de base à tout à fait le droit de se défendre lorsqu’il est attaqué. Tout comme l’indépendant à le droit de défendre son commerce, et les intérêts liés à son activité. Il s’agit du concept juridique de légitime défense. Mais pour que la défense corresponde à de la légitime défense, il faut que les conditions de la légitime défense soient réunis à savoir :

L’attaque doit être immédiate, répondre à une agression soudaine et instantanée. Que l’indépendant attaqué et victime n’ai eu le temps d’appeler les forces de l’ordre ni même de réfléchir à une stratégie d’auto défense. L’auto-défense doit avoir lieu au moment même de l’attaque. Un indépendant qui pense se défendre en attaquant un voleur durant sa fuite ne bénéficiera pas des circonstances légitimes de défense, et sera poursuivi en tant qu’agresseur. La légitime défense n’est pas une vengeance.

La défense doit être proportionnée à l’attaque : pour avoir droit à la légitime défense, il faut que la défense soit de même ordre maximum que l’attaque. Le niveau de violence de la défense ne doit pas être supérieure à l’attaque subie par l’indépendant. Par pour que la légitime défense soit accordée, un commerçant ne devrais pas tirer au revolver sur un individu ayant l’intention de dérober la caisse du commerçant sans être armé. Il n’est jamais facile de préjuger du degré de violence d’une attaque, ni même de contrôler la réaction que l’on apportera dans une situation sous tension.

Pour que la défense soit légitime, elle doit avoir lieu au moment de l’attaque précisément. Ni avant l’agression, ni après. Un commerçant ne peut poursuivre un voleur pour lui nuire, mais bien pour le retenir en attendant l’arrivée des forces de l’ordre. Dans la pratique, rare sont les auteurs de délits qui se laissent retenir et attendent l’arrivée des forces de l’ordre. Si le client soupçonné de vol, ou pris en flagrant délit de vol fait preuve de violence lorsque l’indépendant tente de le retenir en attendant la police, le commerçant à ce moment là à le droit de se défendre proportionnellement à l’attaque qu’il subi.

L’attaque subie doit être de nature illégitime : Seules les forces de l’ordre ont un droit de pouvoir de contrainte.

L’agression, l’attaque doit être grave : la nature de l’agression doit être grave. Il va de soi que des coups portés sont considérés comme étant de nature grave. C’est le commerçant, la victime qui sur le moment juge du niveau de gravité de l’agression. Néanmoins le jugement du niveau d’intensité de violence de l’agression doit s’inscrire dans un cadre raisonnable.

L’attaque, l’agression doit avoir lieu contre des personnes : un indépendant ne pourrait utiliser de la violence pour protéger sa marchandise de commerce. Pour protéger les produits commerciaux de l’entreprise, le commerçant n’a que le droit de retenir un voleur de marchandise du magasin. Si le client en infraction refuse de se laisser retenir jusqu’à l’arrivée des forces de l’ordre et se montre tout à coup violent, le commerçant à le droit de se défendre. A ce moment là, il s’agira de légitime défense de l’indépendant.

La légitime défense se limite à se qui est nécessaire pour se défendre.
La législation sur la légitime défense définit deux cas dans lesquels la défense de la personne attaquée sera assimilée à de la légitime défense :

En cas d’agression de nuit, dans une habitation, s’il y a escalade de la clôture, bris de vitre, pénétration avec effraction. Les défenses contre les attaques de nuit sont assimilées de facto à de la légitime défense.
La défense contre le vol avec violence (pour pouvoir bénéficier de la légitime défense, il faut que la violence soit dirigée contre des personnes).

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