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Loi Tobback: 5 Dernières mises à jour législatives









Acheter et se servir d'un défibrillateur automatique: loi

En moyenne, les services d’urgences mettent entre 10 et 15 minutes pour arriver sur place. Statistiquement, une réanimation et associé à l’utilisation d’un défibrillateur, le patient à 60% de chance en moyenne de s’en sortir.

La nouvelle législation sur les défibrillateurs autorise désormais l’installation d'un défibrillateur externe automatiques dans certains espaces publics sous certaines conditions.
La nouvelle législation sur les défibrillateurs externes automatiques (d.e.a.) distingue 2 types de défibrillateurs automatiques :

Les particuliers ne peuvent  faire usage des défibrillateurs automatisés de deuxième type.  La loi sur l’utilisation des défibrillateurs externe automatiques stipule que seuls les professionnels de la santé (docteurs, infirmiers,…) ont l’autorisation légale d’administrer des décharges électriques avec les défibrillateurs externe automatique de deuxième catégorie. Cet article se concentre surtout sur les défibrillateurs automatisé de type 1. C'est-à-dire les défibrillateurs pour particuliers, non professionnels.

Externe et automatique ?
Ce type de défibrillateur est qualifié « d’externe » car il est fabriqué pour être utiliser avec des électrodes à appliquer sur le corps, pas à l’intérieur même du corps humain. Le qualificatif « automatique » est donnée car l’utilisateur du défibrillateur n’a pas besoin de calculé lui-même le pouls d’une personne en danger, et la décharge électrique elle-même est appliquée automatiquement.

Défibrillateur d’entreprise : Depuis la nouvelle loi sur l’utilisation des défibrillateurs automatique externe par des particuliers, chaque citoyen a le droit de se servir d’un défibrillateur automatique externe pour réanimer une personne en cas d’urgence. Tous les employés d’une entreprise peuvent désormais, sous certaines conditions, réanimer un membre du personnel de l’entreprise qui serait sous le coup d’un arrêt cardiaque. Placer des défibrillateurs automatiques externes dans une entreprise renforce la sécurité au sein de l'entreprise.

Achat de défibrillateurs pour particulier : Qui à le droit d’acheter un défibrillateur externe automatique ?
La nouvelle législation sur détention d’un défibrillateur externe automatique donne le droit à tout citoyen d’acheter un défibrillateur de type 1. Un particulier qui souhaiterait s’équiper en défibrillateur de la première catégorie en a le droit.
Que dit la loi sur les défibrillateurs externe automatiques ?
La loi sur l’utilisation d’un défibrillateur par un particulier précise ces règles d’utilisations légales :

Placer des défibrillateurs externes automatiques dans certains espaces publics : La nouvelle législation sur l’utilisation des défibrillateurs externe automatique définis certaines conditions à réunir pour permettre l’installation de défibrillateurs externe automatisés dans des espaces publics (notamment l’installation de défibrillateurs dans les entreprises). Les conditions d’installations d’un défibrillateur dans un espace public sont les suivantes (en résumé) :

La législation sur les défibrillateurs précise certains espaces publics dans lesquels l’ont peut légalement faire installer un défibrillateur utilisable par le public présent. La loi définit par exemple sous quelles conditions peut-on installer un défibrillateur dans les trains, un défibrillateur dans les bus et métros publics.

La loi sur les défibrillateurs oblige le propriétaire d’un défibrillateur à entretenir régulièrement son défibrillateur placé dans un lieu dans lequel il pourrait être utilisé par le public. Chaque mois, l’état de fonctionnement du défibrillateur doit être contrôlé et vérifié. A chaque utilisation du défibrillateur, le propriétaire de ce dernier doit placer une paire d’électrodes intactes sur le défibrillateur et contrôler le niveau de batterie restant. En outre, si le médecin particulier de la personne ayant été choquée par le défibrillateur demande à recevoir les informations enregistrées lors de l’application du choc électrique, le propriétaire du défibrillateur doit fournir ces informations au docteur du patient. De plus, l’ensemble des données enregistrées au cours de l’année par le défibrillateur doivent être remise à la direction générale des soins de santé primaires et gestion de Crise. Des inspecteurs d’hygiène sont mandatés pour procéder au contrôle du respect des consignes données par la législation sur les défibrillateurs externes automatiques.

Entrainement à la manipulation du défibrillateur dans les formations de premiers soins d’urgence pour agent de sécurité ?
Il est fort possible qu’à l’avenir, la formation Tobback pour agent de gardiennage intègre des exercices de manipulation d’un défibrillateur dans les cours de premiers soins d’urgence.  

 
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