Droit des détectives privés

Droit généraux des détectives privés
Espionnage

Contrairement à se que l'on pourrait penser, les détectives privés ne disposent pas de droits spéciaux leur permettant de s'insinuer dans la vie d'une personne, afin de surveiller leur comportement, leur patrimoine, etc. Les détectives privés n'ont pas d'avantage de droits que tout citoyen. La loi du 19/07/1991 définissant les activités des détectives privés, précise les limitations dont doit faire preuve un détective privé lorsqu'il effectue des recherches.

Les détectives privés sont donc soumis à des règles précises encadrant les champs d'investigations de leurs recherches. Un détective à le droit, comme tout citoyen de faire des recherches dans un cadre privé, mais dans ce cas, le fruit de ses recherches ne pourra être utilisé dans le cadre de son travail de détective privé.

Des arrêtes royaux peuvent être émis à tout moment pour modifier, encadrer, délimiter les activités permises aux détectives privés. Il est à noter que la loi du 19 juillet 1991 définit et encadre les activités des détectives, mais ces mêmes détectives privés sont aussi soumis aux nombreuses interdictions définis par le droit pénale et le droit civile.

Une première disposition interdit au détective privé, dans des cas déterminés, d'espionner et de prendre des vues. La loi interdit également d'installer (ou de faire installer) ou de mettre à la disposition (par la vente, la location ou le prêt) d'un tiers un appareil quelconque pour commettre un de ces actes. Cet interdit vaut uniquement lorsque toutes les conditions énumérées ci-après sont remplies simultanément.

A priori, il est interdit pour un détective privé de prendre des photos, d'espionner. L'interdiction pour le détective privé, de prendre des photos, d'espionner, est de vigueur si l'espionnage effectué par un détective privé s'effectue dans un lieu non-accessible au public. Par exemple, il est interdit pour un détective de prendre des photos d'une personne lorsque cette personne se trouve dans son domicile privé.

Par espionnage, on sous-entend que le détective espionne à l'aide de matériel d'espionnage. Il n'est pas interdit, pour un détective privé comme pour un particulier, d'observer avec ses yeux. De plus, pour que les actes "d'espionnages" effectués par un détective privé soient punissables, il faut qu'il y ait eu l'intention formelle d'espionner. Si le détective observe fortuitement, ou assiste à une scène involontairement sur les lieux dans lesquels les prises de clichés et l'espionnage sont interdits, le détective privé ne tombe pas sur le coup de la loi.

Dans certains cas, il est possible pour un détective privé de prendre des photos, filmer, espionner ce qu'il se passe dans un lieu, dans lequel il est normalement interdit pour un détective de poser des actes "d'espionnages". Pour se faire, le détective privé doit avoir le consentement explicite des personnes soumis à son observation.

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