Droit des détectives privés

Publicité détéctive privé
Activités de détective régulières
lieux de l'activité
Port d'arme pour détectives
Détective privé et personne morale public

Publicité des activités de détective privé

Nul n'a le droit d'usurper le titre de "détective privé" s'il n'a pas reçu l'autorisation d'exercer des activités de détective privé. Ceci signifie que pour avoir le droit de faire la publicité et la promotion de ses activités de détective privé, il faut aussi disposer de l'autorisation du ministère de l'intérieur pour exercer des activités professionnelle de détective. Cette règle à été instaurée pour éviter que n'importe qui puisse faire la publicité d'activités de détective privé dont il n'aurait pas le droit de les exercées. Toute publicité de détective privée, d'activités de recherches assimilable à des activités de détective privée, doit afficher sur son espace publicitaire, le numéro d'autorisation du ou des personnes autorisée qui exerceront les activités de détectives privé. Cette règle permet au citoyen, au client, de pouvoir distinguer qui sont les détectives qui opèrent avec autorisation légale et les autres qui ne disposent pas de cette autorisation. A noter qu'un détective exerçant ses activités dans un service de police, ne peut faire la publicité de ses activités.

Activités régulièrement effectuées

Pour que les activités de recherche d'un professionnel soient considérées comme des activités de détective, il faut que les activités exercées le soit habituellement. Par habituellement, on entend des activités de détective exercées de manière régulières. Il appartient au juge de définir dans un cas donné si ce cas est à considérer en temps que détective ou non. Une activité de détective exercée de manière unique ne pourra être considérée comme une activité de détective privée professionnelle

Lieu dans lequel s'exerce l'activité

Le lieu dans lequel s'exercent les activités du détective est essentiel, afin de déterminer quel sera le régime d'autorisation appliqué à l'activité professionnelle du détective. Il peut s'agir d'un régime de détective privé établi en Belgique, ou celui de détective privé non établi en Belgique. Un détective étranger peut être établi en Belgique, tout comme un détective belge peut avoir ses activités à l'étranger.

Un détective privé à 't-il le droit de porter une arme ?

Non, un détective privé n'a pas le droit de détenir une arme, ou d'effectuer ses activités de recherche et d'observation à l'aide d'une arme. De plus, le détective privé peut effectuer d'activités relatives au commerce d'armes et de munitions, ou à la fabrication d'armes.

Détective privé et personne moral public

A moins d'obtenir une dérogation de la part de l'état, il est interdit pour un détective d'exercer des activités professionnelles pour le compte de l'état.
Cette règle à été reprise de la réglementation définie par la loi Tobback sur les activités et entreprises de gardiennage.

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