Droit des détectives privés

Types de recherches interdites aux détectives.
Convention de contrat entre un détective privé et un client.

Types de recherches interdites aux détectives.
Dans le but de protéger « la vie privée «, la loi définie quels sont les types de recherches qu’un détective peut effectuer. La loi délimite les champs autour desquels les recherches peuvent être effectuées par les détectives. Ceci signifie que le détective privé ne pourra pas recueillir d’information si ces informations ne lui sont pas accessible selon la loi, et ce même avec l’accord du sujet observé par le détective privé.
La loi précise quels sont les types de recherches interdites au détective.

Voici quelques exemples de recherches interdites aux détectives privés.

La loi interdit au détective de recueillir des informations sur
Les convictions politiques d’une personne
Les convictions religieuses
Les activités syndicales
Les croyances philosophiques
L’appartenance mutualiste
Le détective ne peut non plus enquêter sur l’état de santé d’une personne
Enquêter sur les origines ethniques d’une personne
Le détective ne peut non plus enquêter sur l’orientation sexuelle d’une personne

Convention de contrat entre un détective privé et un client

Le contrat entre un détective et son employeur, son client se conclue toujours par un contrat écris. Cette convention définie des méthodes de travail, la convention accepté par un détective et son client ne définie pas un seuil de résultat à atteindre par le détective.

La convention entre un détective privé et son client doit toujours se conclure avant que le détective n’entame son travail de recherche. A chaque nouvelle mission engagée par le détective, précède un contrat définissant les conventions de travail du détective. Cette règle permet une certaine clarté, une certaine transparence en cas d’éventuelles contestations futurs.

La convention définissant les modalités de la mission du détective protège ce dernier contre des missions non-légal. Le contrôle des activités du détective en est aussi facilité.

Dans cette convention, l’on peut retrouver par exemple des indications tel que : (liste non complète des éléments devant être mentionné dans la convention)

Coordonnées du détective
Le numéro d’autorisation du détective privé
Les honoraires demandés par le détective privé
Le montant des frais engagés pour la recherche du détective
Description précise de la mission confiée au détective, afin que le détective et son client soient d’accord sur la nature exacte de la mission et sur le prix des honoraires demandés par le détective privé. De plus cette description des services fournis par un détective privé peut servir de repère au cas où la mission du détective prendrait plus de temps que prévu, et nécessiterait des honoraires plus élevés.
L’obligation pour le détective de remettre un rapport de sa mission, des actes professionnels qu’il a posé.
Le montant de la provision versée au détective privé s’il y a lieu.
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A noter que si une convention conclue entre un détective et son client ne comporte pas l’une des mentions obligatoires, le client peut porter ce fait devant un tribunal qui devrait annuler le contrat de convention non complet qui serait frappé de nullité.

Précedent : Droit des détectives privés(2)