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Droits de l'agent de sécurité
Légitime défense | Cas assimilés à la légitime défense
La provocation
Non-assistance à personne en danger
L'extorsion
L'agent de sécurité à t-il le droit d'utiliser des menottes ?
L'agent de sécurité peut-il faire usage de la violence ?
La difference entre légitime défense et provocation
L'agent de sécurité peut-il procéder à des arrestations ?
Agent de sécurité dans les transports public
Pouvoir de confiscation
Contrôle d'identité
Lampes-torches
Droits de l'agent de sécurité
Les agents de sécurité ne disposent d'aucun pouvoir de contrainte particulier sinon le droit de contrainte propre à chaque citoyen ( retenir un individu en cas de constatation de flagrant délit d'infraction,( user de la violence en cas de légitime défense, . . . ).Les gardiens de sécurité disposent des mêmes droits que les clients pour lesquels ils exercent leurs missions de sécurisation. Les personnes ayant recours aux services d'entreprises de sécurité privée délèguent les droits, dont ils disposent sur un bien, à l'agent de gardiennage responsable de la sécurisation de ce bien.
Les agents de sécurité ne peuvent donc emmètrent uniquement que des actes permis à tout citoyen, ainsi que certaines compétences prévues expressément par la loi Tobback.
L'agent de sécurité peut-il faire usage de la violence ?
Personne n'a le droit de porter atteinte à l'intégrité physique des personnes, ni de se rendre justice soi même. Le recours à la violence n'est accepté qu'en cas de légitime défense.
L'agent de sécurité, comme tout citoyen, ne peut faire usage de la violence pour contraindre une personne. Le gardien de sécurité ne peut faire usage de la violence qu'en cas de légitime défense.
Quels sont les conditions de la légitime défense ?
Pour qu'il y ait légitime défense il y a cinq conditions à réunir :
- Qu'il s'agisse d'une attaque violente, sérieuse, grave
- Soudaine et inattendue, actuelle ou imminente
- Injuste
- Dirigée contre sa personne ou celle d'autrui
- La riposte doit être proportionnée à l'attaque.
Cas assimilés à la légitime défense:
- Lorsqu'un intrus s'introduit de nuit dans un habitat et que l'habitant le chasse. ( l'habitant pourra bénéficier d'un non-lieu car il s'agissait de légitime défense, mais attention ! pour que ce cas de figure soit assimilé à de la légitime défense, il faut impérativement que l'intrusion dans le domicile privé soit faite durant la nuit pour être assimilée à de la légitime défense.)
- Lorsque que l'on se défend contre un vol ou pillage avec violence.
La provocation s'applique lorsque ces cinq conditions sont réunies:
- Existence de violences physiques ou corporelles contre des personnes
- Grave, de nature à impressionner ou irriter sérieusement une personne,
- Commencées ou imminentes
- Injustifiée et illégale,
- La réaction doit être immédiate. Il en est de même lorsque l'on repousse de jour une intrusion dans notre habitat
Quel est la différence entre la légitime défense et la provocation ?
La légitime défense est une cause de justification ( peut donner un non-lieu ) tandis que la provocation est une cause d'excuse ( peut donner lieu à des circonstances atténuantes ).
Qu'est-ce que la non-assistance à personne en danger ?
Est punissable de non assistance à personne en danger celui qui s'abstient volontairement ou refuse de venir en aide ou de procurer une aide à une personne en péril grave à conditions que son intervention n'ait pas entraîné un danger sérieux pour lui même ou pour d'autre personne.
une extorsion est un vol avec violence ou menace et donc il est considéré comme crime.
L' agent de sécurité ont-ils le droit d'utiliser des menottes ?
Non, l'arrêté royal du 24 mai 1991 stipule: " Dans l'exercice de leurs missions, les entreprises de gardiennage et les services internes de gardiennage ne peuvent posséder ou utiliser des menottes".