Autorisation arme: Règlement sur le port d'arme

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Règlements sur les armuriers, les collectionneurs d’armes, et les intermédiaires, activités mettant en œuvre des armes à feu

Nul ne peut se déclarer armurier s’il n’est pas agrée par le gouverneur compétent pour le lieu d’établissement de l’armurerie
Si l’armurier est déjà déclaré comme armurier dans un autre état de l’union européenne, cela doit être pris en compte par le gouverneur compétant lors de l’appréciation de la demande d’activité d’armurier.
Les personnes effectuant des activités d’armurier sous la surveillance d’un armurier agrée ne doivent pas se déclarer comme armurier. Vérification sera faite de la compétence de l’armurier surveillant, afin de voir s’il répond aux conditions d’exercices du métier d’armurier. L’armurier autorisé à exercé des activités d’armuriers doit déclarer toute nouveau collaborateur qui effectuerait des activités d’armurier sous sa surveillance.
Le demandeur d’une licence d’armurier doit prouver ses compétences à effectuer des activités d’armurier.
La personne qui fait une demande de licence pour les activités d’armurier doit justifier l’origine des fonds d’investissement de son commerce d’armes auprès de l’autorité compétente.
Comment un armurier peut-il prouver ses capacités à exercer des activités et donc à vendre des armes ? En connaissant la législation sur les armes, en connaissant les réglementations sur l’utilisation des armes qu’il vend. Au respect de la déontologie de l’armurier.
L’autorisation du bourgmestre, du procureur du roi sont nécessaires pour obtenir la licence de vendeur d’armes.
Toute décision négative une demande de permis de vente d’arme doit être motivée par le procureur du roi.
Dans certains cas l’autorisation de permis d’armurier est refusée d’office :
Les personnes qui font une demande de licence de vente d’arme et qui ont déjà été condamnés à certaines peines, pour certains motifs (manipulation d’explosif, manipulation de substance chimique,…) par un tribunal de justice.
Des personnes qui font une demande d’autorisation de vente d’armes et qui ont été condamnés à de l’internement dans un pays étranger.
Les personnes qui demande une autorisation pour être vendeur d’armes et qui sont mineurs d’âge.
Les demandes de permis de vente d’armes par des ressortissants de pays non-européens, ou de personnes n’ayant pas leur résidence principale en dans un pays de l’union européenne.
Dans certains cas, la licence de vente d’armement peut être retirée par le procureur du roi. Des autorisations de manipulation d’armes peuvent exceptionnellement être données par le procureur du roi.
Détention et manipulation d’armes prohibée
Personne ne peut détenir une arme prohibée, porter une arme prohibée, réparer ou entretenir une arme prohibée, transporter une arme prohibée.
Opérations et manipulations avec armes légales
Le port d’une arme en vente libre est autorisé à toute personne qui peut en justifier l’utilité.

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