Sécurité du magasin: droits de protection de l'activité commerçante

Plan de sécurité pour les petits indépendants: introduction

Législation contre l’insécurité des commerçants :
Voici certains points législatifs intéressants en ce qui concerne les droits des commerçants, le droit des indépendant à se défendre contre l’insécurité.
Droit d’arrestation : Tout citoyen qui constate un flagrant délit de vol à le droit de procéder à l’arrestation de l’auteur du vol sous certaines conditions à respecter à la lettre :

Il faut qu’il y ait eu flagrant délit. Cette règle doit être impérativement respectée. Le soupçon ne suffit pas pour avoir le droit d’arrêter quelqu’un.

La police doit être appelée sur le champ. L’arrestation justement ne peut se faire que dans le but d’attendre l’arriver de la police. Il s’agit même plutôt de retenir un auteur de délit, l’empêcher de se soustraire aux forces de l’ordre qui dans l’idéal sont mis au courant et bientôt présents sur les lieux du délit.

L’utilisation de la violence ne peut être faite que dans le cadre de la légitime défense et du strict nécessaire, en attendant l’arrivée des forces de l’ordre.

En tant qu’indépendants ou commerçant, il peut être fait usage de la violence pour se défendre, mais de manière proportionnée. Que sa soit dans la presse ou Les débats sur la légitime défense sont très nombreux. Surtout en ce qui concerne la notion de « réaction proportionnée ». En effet, qu’est-ce que la légitime défense proportionnée ? C’est le fait de se défendre proportionnellement à l’attaque subie par un système de défense dont la violence ne dépasse pas le degré de violence de l’attaque. De manière simple, il faut que la défense corresponde à l’attaque. On ne peut légitimement se défendre en tirant un coup de fusil dans une personne non armée. On ne tire pas un coup de revolver dans le dos d’un voleur en fuite, il ne s’agit pas de légitime défense dans ces cas là.

Généralement, le commerçant demande au malfrat de restituer immédiatement la marchandise volée. L’auteur du vol refuse et s’ensuit une lutte dans laquelle le commerçant est théoriquement en position de légitime défense. Si l’auteur du cambriolage, du vol essaye de s’enfuir, il est théoriquement interdit de lui tirer dans le dos. Cela ne constitue absolument pas un motif de légitime défense. Pour qu’il y ait légitime défense, il faut qu’il y ait une attaque imminente contre soi même ou des personnes, et que l’auteur de la légitime défense n’ait pas eu le temps de réfléchir à la réaction qu’il a eu. Réaction de légitime défense. Dans le cas où un indépendant, un commerçant tenterait de récupérer sa marchandise dans les mains du voleurs, et que ce derniers utiliserais la violence pour lutter contre le commerçants, il s’agirait alors d’un vol avec violence, donc vol avec circonstances aggravantes dans le chef du voleur.

Si l’indépendant, le commerçant soupçonne un client de vol simple, il ne peut que demander à ce client d’attendre la police. Si le suspect ne veut pas attendre, il a le droit de ne pas rester. L’indépendant n’a pas le droit de le retenir contre son gré juste parce qu’un soupçon de vol plane sur le client. Le mieux à faire pour l’indépendant dans ce cas de figure, c’est d’observer très attentivement le visage du client soupçonné de vol, enregistrer sa plaque d’immatriculation, la marque de son véhicule, pouvoir dresser un portrait précis du visage du client soupçonné de vol. La violence est interdite dans ce cas de figure. Que l’indépendant, le commerçants se souvienne du visage du ou des malfaiteurs peut être aussi voir plus important que de simplement relever la plaque d’immatriculation des voleurs (les bandits utilisent souvent des voitures immatriculée de fausses plaques).

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