Pouvoir d'enquête fédéral: direction sécurité

Enquête de sécurité : casier judiciaire et les amendes administratives
Autorisation fédérale et amende administrative

Cet arrêté royal définis les informations auxquelles ont accès les enquêteurs fédéraux lors de l’enquête de sécurité préalable l’autorisation d’exercice du métier d’agent de sécurité et gardiennage.

Les fonctionnaires travaillant pour la direction générale de sécurité et prévention, ou pour la direction sécurité privée du service public fédéral intérieur, ont un droit d’accès aux casiers judiciaires des aspirants agents de sécurité et agent de gardiennage. Ceci permet dans la pratique à ces fonctionnaires de l’état de procéder aux vérifications nécessaire concernant les conditions d’exercices du métier d’agent de sécurité-gardiennage.
L’arrêté royal définit la nature des données exploitables par les enquêteurs fonctionnaire de la sureté de l’état (toutes données figurant sur le casier judiciaire du candidat agent de sécurité-gardiennage).
L’arrêté royal précise l’utilisation qu’il doit être fait des données personnelles récoltées par la direction sécurité de l’état à partir du casier judiciaire d’un agent de sécurité-gardiennage : Suite à l’enquête de l’état fédéral et une fois la décision administrative définitive obtenue, les données du casier judiciaire de l’agent de gardiennage doivent être détruites immédiatement.
L’arrêté royal définit certaines règles en matière d’amendes administratives :
Un avertissement préalable doit être envoyé au contrevenant pour lui demander de mettre fin à l’infraction que l’état lui reproche.
Précision des cas dans lesquels une personne peut être sanctionnée d’une amende administrative.
Nature des personnes pouvant être sanctionnées par une amende administrative.
Précision des montants maximaux de certaines amendes administratives. Précisions sur les montants des intérêts de retard mensuel, en cas de paiement après échéance d’une amende administrative.

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