Loi Tobback: nouvelle formation en gardiennage

Arrêté royal du 7 juillet 2008
Précisions et modifications apportées par cet arrêté royal :
Vu le nombre important d’échecs aux examens, il semble urgent au législateur de modifier la nature des formations de la loi Tobback, la nature de la formation du personnel dirigeant, et les règlements des sessions d’examens, ainsi que les conditions d’exercices auxquelles doivent répondre les professeurs. C’est le cas à travers cet arrêté royal.

Cet A.R. apporte des modifications à l’A.R. du 12 Octobre 2006. En voici un bref résumé :

L’A.R. stipule que pour devenir agent de gardiennage ou dirigeant dune société de gardiennage, et pouvoir exercer certaines activités précises, le candidat doit réussir des examens relatifs à certains cours spécifiques.

Pour le personnel dirigeant : Les candidats au métier de dirigeant de société de gardiennage devront dorénavant suivre 100h de cours composés des cours suivant :

1 Organisation du secteur de la sécurité privée et publique : 8 heures de cours
2 Droits fondamentaux et sécurité : 12 heures de cours;
3 Etude approfondie de la réglementation relative au gardiennage : 36 heures de cours
4 Responsabilité appliquée : 6 heures de cours
5 Conscience culturelle et contact avec la diversité : 8 heures de cours
6 Rapports sociaux dans le gardiennage et droit social appliqué : 6 heures de cours
7 Analyse de sécurité appliquée et techniques de gardiennage : 20 heures de cours
8 Intégrité et déontologie : 4 heures de cours. ».

Heures maximum de cours journaliers : Il ne peut être enseigné plus de 6 heures de cours par jour.
Règlement des examens : Pour prétendre réussir une session d’examen de la formation de base ou des autres formations de la loi Tobback, il faut avoir réussi chaque examen avec au moins 50% des points.
Un minimum de quatre jours doit être accordé aux candidats avant de devoir présenter l’examen de fin de formation.
Examens de repêche : Les examens de repêche peuvent être effectués sans avoir à suivre de nouveau le(s) cours concerné(s). Si le candidat échoue à l’examen de repêche, il doit ré assister au(x) cours concerné(s).
Le cours « notions de culture » change d’appellation pour « conscience culturelle »
Les candidats dirigeants de société de gardiennage peuvent obtenir l’attestation de « compétence dirigeant d’entreprise de gardiennage type B », s’ils ont réussi certains examens, et s’ils ont suivi leur formation sans absence durant l’année qui suit l’entrée en vigueur de cet arrêté royal.
Les agents de gardiennage qui travaillent sans interruption depuis le 29 mai 1990 dans le secteur du gardiennage, peuvent recevoir l’attestation de « compétence générale agent de gardiennage » sans présenter d’examen, s’ils ont suivi leur formation sans absence pendant l’année qui suit l’entrée en vigueur de cet arrêté royal.