Carte d'identification: autorisation exercer sécurité privée et gardiennage

Régimes légaux des agents de sécurité :
Faire une demande de Carte d’autorisation ministérielle et d’identification
- Dans son préambule, l’arrêté royal annonce que les agents de sécurité dans les transports publics doivent être en possession d’une carte d’identification fédérale. Le principe de cette carte d’identification est le même que la carte d’identification pour agent de gardiennage.
- Les sociétés de consultance en sécurité (conseils en sécurité), ainsi que les agents de gardiennage qui travail à la sécurité de lieux non-accessible au public sont aussi soumis à cette autorisation fédérale. Ils doivent posséder la carte d’identification ministérielle propre à la sécurité privée.
- L’arrêté royal stipule que la société de sécurité privée doit présenter une « personne de contact » à l’état fédéral avant toute demande de carte d’identification ministérielle. L’entreprise de sécurité privée assure la bonne sécurisation de son client mail, afin que les données éventuelles confidentielles transitant par ce client mail ne soient pas récupérées par une tierce personne pour une utilisation malveillante.
- L’état fédéral ne donne son adresse de contact à l’employeur de l’agent de sécurité-gardiennage qu’uniquement si ce dernier obtient une approbation de son dossier, suite à l’enquête de moralité effectuée par la direction sécurité et prévention de l’état.
- L’arrêté royal stipule que l’agent de sécurité-gardiennage doit porter sur lui une carte distinctive permettant conforme à la qualification technique et aux activités d’exercices autorisées pour l’agent de sécurité-gardiennage.
- La carte d’autorisation ministérielle pour agent de sécurité gardiennage est valable durant cinq ans. La carte d’autorisation/identification ministérielle est renouvelable pour une période de cinq ans. Cette demande de renouvellement doit être faite au maximum six mois avant la date d’échéance de la dite carte d’autorisation.
- La demande de la carte d’autorisation d’exercice pour agent de sécurité-gardiennage doit être faite par la société de sécurité privée qui emploie l’agent.
- Si l’agent de gardiennage est licencié, ou s’il cesse ses activités de gardiennage, il est tenu de renvoyer sa carte d’autorisation ministérielle par lettre recommandée à l’entreprise de sécurité qui l’emploie. La société de gardiennage qui emploie cet agent doit envoyer certaines informations à l’administration.
- Définition de certaines conditions d’enquêtes, concernant l’enquête de sécurité menée par l’administration et nécessaire à l’agent de gardiennage pour exercée ses fonctions.
- L’arrêté royal définit la manière dont l’administration et l’entreprise de sécurité privée et gardiennage communiquent.
- L’arrêté royal du 17 mars 2000 réglementant la demande de carte d’autorisation pour les activités de gardiennage et les services internes de sécurité est abrogée.

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