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Législation du vol: que faire en cas de vol dans l'entreprise ?

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Sécurité des indépendants, de sécurité du commerce : Que faire en cas de vol ?

Les commerçants qui constatent un vol ne sont pas toujours formés pour réagir correctement aux vols qu’ils subissent, loin de là ! Il n’est pas possible de pouvoir lutter contre tout vol à l’étalage, toute agression d’indépendants.
Voici quelques conseils pour indépendants vis-à-vis du vol :

  1. Il est permis et possible de négocier avec le client voleur et résoudre ce délit de vol par un accord à l’amiable entre le commerçants et le client coupable de vol.


  2. Il est possible que le commerçant accepte que le client paye sa marchandise. Ceci permet d’éviter la constatation de vol à charge du client.


  3. Le client peut volontairement restituer la marchandise, ou les articles qu’il à volé. Le commerçant ne peut saisir les marchandises volées par le client en état d’arrestation (en attendant la venue de la police).


  4. Le commerçant n’a le pouvoir de donner des amendes administratives aux clients pris en flagrant délit de vol dans les étalages de ce commerçant. Obligé un client à payer une amende administrative est interdit et relève du chantage. Le chantage est punissable par la loi.


  5. Si le client voleur remet l’article du commerce volé, il est préférable que cela se fasse en présence de deux employés du magasin pour la présence de témoin.


  6. Vol par mineur : si le client fraudeur est un mineur d’âge, il est préférable que le commerçant témoin du vol appel les parents du mineur coupable de vol.


  7. Transaction civile : une autre technique juridique valable pour résoudre un délit de vol, est ce qui s’appel un acte de transaction civile. Il s’agit d’un document sur lequel est écrit l’accord entre le client et le commerçant. La transaction civile précise le montant des indemnités qui seront à payer.

Il est nécessaire de créer une liste des points de procédure à suivre en cas de vol, et laisser cette liste des points de procédure à disposition du personnel de l’entreprise. Sur cette liste, il serait intéressant de trouver les points de procédures suivant en cas de constatation de vol à l’étalage :

  1. Quel personnel appeler en cas de vol ? (présence d’agents de sécurité dans l’entreprise ? Service interne de sécurité du commerce ? Personnel spécialisé dans les problématiques  liés à la sécurité, …).


  2. Quels sont les formules d’arrangements à l’amiable légalement possible, et quelle procédures suivre pour conclure un accord à l’amiable ?


  3. Indiquer qu’il est conseillé de faire une déclaration à la police pour vol dans le magasin.


  4. Quels sont les cas de vol à l’étalage dans lesquels il est conseillé de faire appel aux forces de l’ordre.


  5. La clientèle et les employés du commerce peuvent appeler la police pour faire toute déclaration utile.


  6. Un document de déclaration de vol existe et doit être remplie par le client fraudeur dans le cas ou ce dernier reconnaitrais le vol. Dans ce document de constatation de vol est écrit le nom, le prénom, l’adresse et les conditions du vol commis par le client du commerce.


  7. Cette déclaration écrite par laquelle le client coupable de fraude reconnait avoir commis un vol n’est qu’un simple aveu. Cela constitue malgré tout une preuve de vol.


  8. Les employés du commerce sont invités à enregistrés ces preuves de vol.


 
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