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Loi Tobback: 5 Dernières mises à jour législatives

• 22/06/09 Circulaire spv-04: rappel règles carte d'identification
• 09/10/08 Mise à jour de la règlementation sur l'autorisation du port d'arme pour agent de gardiennage
• 12/08/08 Modification du règlement des conditions d'examens pour les agents de sécurité qui travaillent dans les sociétés de transports public
• 07/07/08 Modification des conditions de formation pour devenir agent de sécurité et dirigeant d'une société de gardiennage
• 07/07/08 Mise à jour législative concernant la carte provisoire d'identification

Maitre-chien: mis à jour de la loi qui encadre les activités de maître chien

• 9 janvier 2006
  L’arrêté royal du 9 janvier 2006 redéfinit certaines méthodes de gardiennage :

  • L’arrêté stipule que lors d’une mission de sécurisation gardiennage, l’agent de sécurité maitre chien doit tenir en laisse son chien. La laisse du maître chien doit mesurer au moins deux maitres. Le chien de l’agent de gardiennage maitre chien doit porter une muselière de manière à ce que le chien ne puisse pas mordre. Le maitre chien ne peut se servir de son chien comme d’une arme.
  • Jusqu’ici seul les races de bergers étaient utilisées par les agents de gardiennage maitre chien. Dorénavant les agents de sécurité maitre chiens pourront utiliser d’autres races de chiens pour leurs missions de sécurité. Les maitres chiens pourront utiliser d’autres races de chiens que les bergers pour leurs missions de gardiennage, uniquement dans les lieux où le public n’est pas présent.
   
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