Arme privée: Légal d'avoir une arme sur soi ?

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Le roi et la loi sur les armes : dans la législation sur les armes le roi détermine :
Les conditions de sécurité de transport, conditions de sécurité de stockage, conditions de sécurité de détention d’armes ou de munitions
Les conditions de délivrance des autorisations et les formes des documents qui composent la loi sur les armes
Détermine le numérotage des armes à feu et des pièces pour armes à feu
Détermine les modalités du code déontologique entre un client et un armurier agrée
Détermine les conditions dans lesquelles une arme peut être détruite, et détermine les certificats de destructions
Les modalités et conditions d’encodage des armes par les détenteurs d’arme agrée dans e registre central des armes à feu, et la licence européenne d’arme à feu
Détermine les règlements sur les ventes d’armes, les achats d’armes, les importations d’armes,
Détermine les conditions de saisie provisoire administrative d’arme(s)
Le service fédéral des armes : près du ministre de la justice est crée un service fédéral des armes. Ce service fédéral des armes assiste le ministre compétent dans sa tache de contrôle et d’application de la loi sur les armes. Taches remplies par le service fédéral des armes :
Donner des avis et critiques de directives données par le ministre de l’intérieur

Organisation de l’examen d’aptitude professionnelle pour armurier.
Elabore les arrêtés royaux, les mises à jour de la loi en concertation avec les autorités compétentes en matière de législation sur les armes.
Le roi définit l’organisation du service fédérale des armes, et les conditions d’accès au registre central des armes.

Conseil consultatif pour la législation sur les armes

Un conseil consultatif sur les armes est crée et vise à représente les autorités compétentes et les acteurs du secteur des armes. Le roi définit les conditions de fonctionnement de ce conseil consultatif sur les armes. Ce conseil consultatif est composé de ces membres représentant : du service fédéral des armes (qui fait office de président du conseil consultatif), du banc d’épreuves, du registre central des armes, d’associations francophone et néerlandophone d’armuriers, 2 représentants d’entreprise fabriquant d’armes, un représentant francophone et un représentant néerlandophone de collectionneurs d’armes, un représentant néerlandophone et un représentant francophone des musées d’armes, un représentant de la fédération de tir flamande, un représentant de la fédération de tir wallonne, un représentant de la fédération des chasseurs de Wallonie, un représentant de la fédération des chasseurs de Flandre, un représentant de la police locale et un représentant de la police fédéral, un représentant des gouverneurs wallons et flamands, des représentants d’ONG expérimentée dans la gestion et les problèmes liés à la détention et la possession d’armes légères
Certains projets de mise à jour de la loi sur les armes nécessitent que le ministre de la justice consulte le conseil consultatif sur la législation pour les armes. Ce conseil consultatif peut aussi être consulté par le ministre de la justice dans l’élaboration des mises à jour de la législation sur les armes.

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