Modes d'acquisition du droit de propriété

Le droit de propriété : les modes d’acquisition de la propriété.
Les modes originaires et les modes dérivés d’acquisition du droit de propriété.

Le droit de propriété est un droit réel, qui permet à son titulaire de jouir de la chose dont il dispose. Ce droit comporte trois attributs : l’usus, le fructus et l’abusus.

L’usus : le droit d’utiliser la chose.
Le fructus : le droit d’en percevoir les fruits.
L’abusus : le droit de disposer juridiquement et matériellement de la chose (transformer, détruire, vendre…)

On peut caractériser le droit de propriété comme étant absolu, exclusif et perpétuel.
D’après l’article 17 de la déclaration des droits de l’homme : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable condition. »
Bien que le droit de propriété soit un droit absolu il existe des restrictions qui visent à interdire l’abus de droit, les troubles de voisinage ainsi que des restrictions particulières d’origine légale.

Interdiction de l’abus de droit : la jurisprudence sanctionne le propriétaire qui utilise son droit dans le seul but de nuire à autrui ou de la manière la plus nuisible pour autrui.
Les troubles de voisinage : le propriétaire d’un immeuble causant des troubles normaux a ses voisins tels que des bruits de portes, d’appareils ménagers peut se voir sanctionner même s’il s’agit d’un fait non fautif. Les troubles anormaux entrainent une réparation, il s’agit de faits excessifs imposés par les propriétaires voisins.
Les restrictions particulières d’origine légale : expropriation pour cause d’utilité publique (construction d’une autoroute), réquisitions de la part de l’armée de meubles ou d’immeubles, etc..

Les modes d’acquisition du droit de propriété sont divers. On peut distinguer les modes originaires des modes dérivés. Les modes originaires d’acquisition du droit de propriété, apportent une preuve absolue de l’acquisition du droit de propriété. On peut distinguer : l’occupation, l’invention, la prescription acquisitive, l’accession, la spécification,..
Les modes originaires d’acquisition de la propriété transmettent le titre de propriété vers un nouveau titulaire avec la condition que celui qui l’a transmise était lui-même propriétaire.
On distingue divers modes originaires d’acquisition de la propriété :

L’occupation : il s’agit d’une prise de possession de choses n’ayant pas de maître.
L’invention : il s’agit du mode originaire d’acquisition de la propriété des trésors. Il s’agit d’un bien enfui dans le sol et dont le propriétaire est inconnu. L’invention suppose donc la découverte d’un trésor.
La prescription acquisitive : il s’agit du mode originaire d’acquisition de la propriété par simple écoulement du temps et de la possession de ce droit durant ce temps.

Le possesseur devient donc propriétaire. Le propriétaire échappe donc à la règle qui consiste à prouver son droit de propriété. La raison de l’existence de la prescription acquisitive comme mode originaire d’acquisition de la propriété est la sécurité juridique. Car si certaines personnes occupent un endroit depuis un certain laps de temps il est inadmissible de remettre en cause leur droit de propriété a tout bout de champs. La prescription requiert certaines conditions, elle sous entend une possession utile à savoir : paisible, continue, publique et non équivoque.

Il existe divers espèces de prescriptions acquisitives :

La prescription acquisitive ordinaire : on acquiert la propriété au bout de 30 ans de possession.
La prescription acquisitive abrégée : la propriété sera acquise au bout d’une possession de l’immeuble de 10 a 20 ans. La durée de 10 ans est pour le possesseur de bonne foi s’il est muni d’un juste titre et si le véritable propriétaire se trouve dans le ressort de la cour d’appel où se trouve l’immeuble. La durée de 20 ans est pour le possesseur de bonne foi qui possède un juste titre.

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