Pepper spray incapacitant et bombe lacrymogène

Pepper spray de défense, aérosol gaz moutarde, gaz poivre cayenne, bombe lacrymogène, pepper spray.

Arrêté royal du 10 juin 2006 réglementant:

L’utilisation défensive de spray lacrymogène (pepper spray défense, gel lacrymogène, gaz moutarde, gaz poivre, aérosol défensif, aérosol lacrymogène) par les agents de sécurité des transports publics tel que la Sncb ou la Stib.
Le modèle de spray aveuglant défensif pouvant être détenu par les agents de sécurité Stib et Sncb.
Comment les agents de sécurité doivent-ils porter leur bombe aveuglante lacrymogène.
Dans quel cas les agents de sécurité peuvent-ils user de menottes, et comment les agents de sécurité peuvent-ils légalement se servir de menottes.

Les entreprises de transports publics tels que la Stib et la Sncb ne peuvent détenir des sprays aveuglant, aérosols de défense, bombes lacrymogène qu’avec la permission explicite du ministre de l’intérieur.
Lorsqu’un service interne de sécurité demande l’autorisation d’armer ses agents de sécurité à l’aide de bombes lacrymogènes et de menottes, ce service de sécurité doit préciser le nombre de menottes et de spray aveuglant commandés, et la nature du gaz défensif utilisé. Lors de cette demande d’autorisation pour le port de menottes, spray gaz aveuglant, le service de sécurité doit fournir au ministre la documentation sur le gaz des pepper spray et menottes commandés. La nature chimique du gaz aveuglant défensif doit répondre à certaines normes de sécurité légale en matière de spray de défense aveuglant.
La police fédérale conseil le ministre de l’intérieur dans sa prise de décision sur l’accord de pepper spray de défense et de menottes au service de sécurité. Pour l’aspect technique d’utilisation de la bombe aérosol lacrymogène et des menottes.

Les sprays aveuglants de défense - bombes lacrymogènes – pepperspray des agents de sécurité doivent répondre aux conditions suivantes :

Que le pepperspray soit neutralisant sans être de nature gazeuse. L’oleoresin capsicum, ou un autre produit neutralisant non gazeux et fabriqués à partir de poivre. La bombe lacrymogène des agents de sécurité doit utiliser un jet pour répandre son spray neutralisant
Le spray lacrymogène doit disposer d’une sécurité à l’ouverture, pour éviter que le spray lacrymogène ne se répande. Cette sécurité d’ouverture doit être désarmée avant de pouvoir ouvrir le pepper spray.

Les menottes des agents de sécurité doivent répondre des mesures de sécurité suivantes :

Menottes en métal
Le numéro de série des menottes doit être unique

Les sprays au poivre défensif et les menottes de sécurité doivent être tenus dans un étui fermé non-visible par le public. Cet étui doit disposer d’un système de fermeture.
Les sprays au poivre ne peuvent être utilisés que dans les lieux disposant de matériels de soins. Après avoir fait usage de leur spray au poivre de défense, les agents de sécurité doivent obligatoirement donner des soins à la personne ayant reçu un jet de spray lacrymogène.

En dehors des heures de service, les menottes et pepper spray doivent se trouver dans un magasin d’armes fermé correctement, avec protection antivol, et dans un endroit totalement indisponible et invisible au public.

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