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Loi Tobback: 5 Dernières mises à jour législatives









Autorisation armes à feu

  1. A t'on le droit d'avoir une arme sur soi ? (1)
  2. Quelles sont les armes autorisées et les armes interdites ? (2)
  3. Quelles sont les autorisations à avoir pour porter une arme ? (3)

Quelle démarche pour renouveler son autorisation de détention d’arme à feu ?

  1. Si l’autorisation de détention d’arme à moins de cinq ans : l’autorisation de port d’arme reste valable jusqu'à ce que cinq années se soient écoulées à partir de la date d’émission de l’autorisation.
  2. Si l’autorisation à plus de cinq ans : dans les six mois à partir de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les armes, il faut redemander une autorisation de permis de port d’arme au gouverneur de la région concernée. Pour recevoir l’autorisation de permis de détention d’arme, il faut satisfaire aux conditions de la nouvelle loi sur les armes.
  3. Si l’on possède une autorisation de port d’arme parce que titulaire d’un permis de chasse et propriétaire d’un fusil de chasse : l’autorisation reste valable aussi longtemps que le permis de chasse lui même. Pour les personnes qui s’entrainent au tir sportif dans les clubs de tir, la loi sur les armes leur octroiera de facto une  autorisation de port d’arme dés que les communautés fédérales auront donné un statut légal aux tireurs de loisir sportif. Le statut des personnes qui s’entrainent au revolver dans les clubs de tir d’entrainement dépend de la région dans laquelle se trouve le pratiquant du tir sportif.

Les personnes qui possèdent une arme à feu autorisée peuvent si, elles le souhaitent, donner leur arme à une personne agrée, ou donner l’arme autorisée à la police (ceci dans le cas ou cette personne désirerait se débarrasser légalement de son arme, quand bien même elle serait en possession d’un permis de port d’arme).

Quel démarche pour les personnes possédant un pistolet d’entrainement ou un fusil de chasse ?
Dans la nouvelle loi sur les armes, toutes les armes à feu ont besoin d’une autorisation pour être portée. Une déclaration nominative de ces types d’arme peut déjà être faite, en plus de l’octroie d’un permis de chasse européen, mais cela est dépassé depuis la nouvelle loi sur les armes.
Dans les six mois à partir de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, il faut impérativement déclarer l’arme auprès du service de police locale :

  1. Pour les chasseurs possédant un permis de chasse légal, il ne leur faut pas faire de nouvelle demande d’autorisation de port d’arme tant qu’ils possèdent le permis de chasse, une licence de chasse. Pour les personnes qui pratiquent le tir en club, cette dérogation de demande d’autorisation de permis de port d’arme sera appliquée dés que les régions fédérales auront donnée un statut légal aux tireurs sportifs en club.
  2. Si l’arme a été acquise avant 2006 : il faut demander une autorisation pour l’arme. Dans l’attente d’une décision sur l’autorisation de détention de l’arme, une attestation d’enregistrement est octroyée. Le gouverneur délivre d’office une autorisation pour cinq ans, si le demandeur répond aux conditions d’autorisation de port d’arme tel que fixées par la nouvelle loi sur les armes. L’autorisation est valable pour une durée de cinq ans.
  3. Si l’arme à été acquise en 2006 avant la mise en vigueur de la nouvelle loi sur les armes : la même démarche que pour une arme achetée avant 2006, à la différence que l’autorisation légale éventuellement octroyée ne sera valable que durant une période d’un an.

Dans tout les cas, une personne qui souhaite se débarrasser d’une arme peut le faire soit en la remettant à la police locale de sa zone de résidence, soit en donnant l’arme à une personne agrée.

Si l’on possède un type d’arme autre que les armes à feu (revolver alarme, pistolet au gaz, revolver à bille, arbalètes, couteaux non-interdits, imitation d’arme, arme factice, baïonnettes, épées, arcs à flèches, glaive, paint-ball, revolver de signalisation,…) ?
Si l’arme que l’on possède était déjà soumise à une autorisation sous l’ancienne législation pour les armes, la nouvelle législation des armes ne change rien à cela, si ce n’est que l’autorisation est valable pour une période de cinq années.

Pour plus d’informations :
Le site gouvernemental fédéral du département de la justice : http://www.just.fgov.be
Le site internet de la police locale, selon la zone de résidence : http://www.infozone.be
De plus il est possible de s’adresser au service arme de chaque province pour de plus amples renseignements sur la législation des armes.

 
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