Prescriptions acquisitives et prescriptions extinctives

La prescription extinctive est différente d’un mode originaire d’acquisition du droit de propriété. La prescription extinctive éteint une action sanctionnant le droit subjectif. La prescription extinctive a pour effet d’éteindre une action par son non usage prolongé pendant une certaine période. La prescription extinctive existe afin de protéger des personnes contre des actions en justice qui pourraient être intentées par des créanciers qui n’auraient plus utilisé ces actions pendant un certain l’abs de temps. La prescription extinctive a donc un effet négatif, celui de priver le titulaire d’un droit en ne lui permettant plus d’intenter une action sanctionnant ce droit.

Contrairement à la prescription extinctive, la prescription acquisitive a pour conséquence de rendre un possesseur titulaire d’un droit, à savoir le droit de propriété. La prescription acquisitive a cependant un effet négatif : faire perdre la propriété dans le chef de l’ancien titulaire du droit. Suivant les cas, la prescription extinctive fait tantôt éteindre le droit et l’action et fait éteindre tantôt juste l’action qui sanctionne un droit. Lorsque la prescription extinctive fait juste perdre l’action, il s’agit des droits de créance. La prescription extinctive fait alors perdre au créancier son action en exécution forcée, action qui permet au créancier d’obliger le débiteur à exécuter son obligation. Cependant l’action en revendication qui sanctionne le droit de propriété, ne se perd pas par prescription extinctive mais par prescription acquisitive. La prescription acquisitive ainsi que la prescription extinctive demandent toutes les deux l’écoulement d’un certain laps de temps des suspensions, des interruptions pour certaines causes. La prescription extinctive, concerne les droits réels mise à part le droit de propriété.

La prescription extinctive concerne aussi les droits de créance. Contrairement à la prescription extinctive, la prescription acquisitive ne concerne pas les droits de créance. La prescription acquisitive concerne cependant les droits réels mise à part les droits de gage et les droits d’hypothèque. La prescription acquisitive ainsi que la prescription extinctives ont soit un effet positif soit un effet négatif. La prescription acquisitive a un effet positif car elle rend une personne titulaire d’un droit ; la prescription extinctive a pour effet négatif de supprimer un droit réel ou un droit de créance dans le chef d’une personne titulaire de ce droit.

La prescription acquisitive ainsi que la prescription extinctives agissent parfois au niveau du droit ou au niveau de l’action qui sanctionne ce droit. La prescription acquisitive permet au simple possesseur d’acquérir le droit et l’action. La prescription extinctive entraine selon les cas une séparation au niveau de l’action et de droit. La seule condition de l’existence d’une prescription extinctive est le non usage pendant une période prolongée de l’action qui sanctionne le droit de la personne.

Les délais de la prescription acquisitive et de la prescription extinctive varient.

En plus des notions de prescription acquisitive et extinctive du droit de propriété on peut aussi distinguer l’extinction du droit de propriété. Il y a l’extinction relative du droit de propriété et l’extinction absolue du droit de propriété.

L’extinction relative du droit de propriété : l’extinction relative du droit de propriété survient lorsque le titulaire du droit de propriété se trouve privé de son droit en faveur d’une autre personne qui à son tour est titulaire de ce droit de propriété. Le titre de propriété a été ici transmis d’une personne vers une autre qui se retrouve titulaire de ce droit de propriété.

L’extinction absolue du droit de propriété : il y a extinction absolue de droit de propriété, lorsque le droit de propriété disparait non seulement dans le chef du véritable titulaire de droit mais aussi dans le chef de toute autre personne. Il existe différentes situations dans lesquelles il y a extinction absolue du droit de propriété. Il y a extinction absolue du droit de propriété d’une chose lorsque le titulaire de cette chose a perdu cette chose en question, il s’agit d’une perte matérielle. Il y a également extinction absolue du droit de propriété s’il y a perte juridique de la chose notamment dans le cas d’une expropriation. Il peut aussi y avoir extinction absolue du droit de propriété s’il y a disparition du droit. Divers moyens juridiques sont utilisés pour protéger le titulaire d’un droit de propriété que ce soit de manière indirecte à savoir, les actions possessoires qui visent à le titre fait qu’est la possession sur un immeuble, le propriétaire de cet immeuble se trouve ainsi protégé de par sa possession et non de par son titre de droit. En plus de cela des actions pénales peuvent être intentées contre toute personne qui porterait atteinte au droit de propriété. L’atteinte de ce droit sanctionne le responsable de l’infraction commise. Donc le droit de propriété se trouve protégé par ces diverses actions qui portent sur des faits et non sur le droit de propriété en lui-même ; les actions qui portent sur la protection du droit en lui-même sont l’action en revendication et l’action négatoire.

L’action en revendication l’action en revendication du droit de propriété, permet au propriétaire de ce droit de récupérer la chose qui fait l’objet de son droit. Il s’agit cependant pour le propriétaire de ce droit de prouver que ce droit lui appartient. Il s’agit d’une action réelle. Les actions réelles sont différentes des actions personnelles. Les actions personnelles portent sur un droit de créance. Il ne faut donc pas confondre l’action en revendication avec les actions personnelles en restitution qui impliquent la remise effective de la chose ou encore avec les actions personnelles en nullité qui tendent à mettre à néant un acte juridique. La revendication est une action pétitoire, elle tend à statuer sur le fond du droit qui appartient au véritable titulaire de la chose en question. L’action en revendication permet la reprise effective de la chose. Cette action n’est possible que si le possesseur actuel de la chose n’est pas devenu entre temps propriétaire de cette même chose grâce à la prescription acquisitive. Si tel est le cas le propriétaire initial de la chose perd son droit de suite ainsi que son titre de propriétaire en faveur du nouveau titulaire de ce droit. Il faut également que la chose en question ne soit pas une chose librement interchangeable mais bien une chose spécifiée car dans le cas contraire le possesseur de cette chose aurait un titre de propriété sur cette chose.

L’action négatoire : l’action négatoire est une action réelle que le véritable titulaire du droit peut intenter à toute personne qui insinuerait avoir un droit réel de servitude sur cette chose.

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