Privilèges de créancière: garantie de créance

Le gage et l’hypothèque comme droit de préférence : les privilèges.

Le concours entre créanciers.

La loi a crée ce qu’on appelle des créances privilégiées. La loi considère qu’en raison de la qualité de leurs créances il n’est pas juste que certaines personnes subissent le concours des autres créanciers et qu’elles soient obligées de ne recevoir qu’une partie de ce qui leur est du.
Le privilège est donc un droit que la qualité de la créance octroie aux créanciers afin d’être préférés aux autres créanciers qui sont dits créanciers chirographaires. Certaines catégories de créanciers se sont donc vues attribuer des privilèges.
Le droit de préférence du créancier privilégié porte sur le produit de la vente du bien qui fait l’objet de son privilège. Il existe divers espèces de privilèges : les privilèges généraux et les privilèges spéciaux.

Les privilèges généraux portent sur tous les biens, meubles et immeubles, ainsi que sur tous les meubles.
Les privilèges spéciaux portent soit sur un meuble, soit sur certains meubles déterminés, soit sur un immeuble, soit sur certains immeubles déterminés.

Comment savoir quelle est la créance garantie ? Elle est désignée par la loi qui instaure le privilège, par exemple : le créancier gagiste se voit reconnaître un privilège sur le prix de vente du bien qui est l’objet de son gage et garantit sa créance contre le débiteur gagiste.
Le concours est une situation dans laquelle plusieurs créanciers se retrouvent confrontés et qui procèdent à une saisie portant sur un bien de leur débiteur commun. Le concours entre créanciers consiste donc a placer plusieurs créanciers chirographaires sur le même pied d’égalité en répartissant entre eux le produit de la réalisation du bien du débiteur, de façon proportionnelle aux montants de leur créances respectives par rapport au montant total de celles-ci.
Le concours entre créanciers ne pose pas de problèmes lorsque l’actif du patrimoine est supérieur au passif car chaque créancier se voit payer en totalité ce qui lui est du qu’il soit bénéficiaire d’une sureté spéciale ou non. Par contre si l’actif du patrimoine est inférieur au passif cela pose problème pour les créanciers qui ne pourront être désintéressés. Dans ce cas la, diverses procédures sont possibles pour le commerçant à savoir le concordat ou la faillite. Pour le non commerçant existe la procédure de règlement collectif de dettes.

Le concordat : il peut être accordé au débiteur s’il ne peut s’acquitter temporairement de ses dettes, ou si ce dernier rencontre des difficultés pouvant le conduire à la faillite. Il comporte deux phases : un sursis provisoire, au cours duquel un plan de redressement est établi ainsi qu’un sursis définitif avec la mise en œuvre du plan de redressement.
La faillite : la faillite est une mesure des saisies des actifs du débiteur en faveur de tous les titulaires de créances sur l’entreprise. La faillite est prononcée par le tribunal sur l’aveu de la personne en cause. Pour qu’il y ait faillite il faut que cette personne soit commerçante, qu’elle ait cessé ses payements à ses créanciers et que son crédit soit ébranlé. La personne est dès lors dessaisie de son patrimoine.
Le règlement collectif de dettes : il s’agit d’une procédure qui ne concerne que les non commerçants. Le règlement collectif de dettes a pour but de rétablir la situation financière du débiteur, en lui permettant de payer ses dettes en lui permettant de mener une vie conforme à la dignité humaine. En d’autres mots tout non commerçant peut faire une demande au juge des saisies pour avoir accès à cette procédure lorsqu’il n’est pas en état de payer ses dettes. Si la demande est acceptée un médiateur des dettes sera nommé. Il y aura alors une situation de concours entre les créanciers et le débiteur sera dessaisi de ses biens.

La répartition de l’actif entre les créanciers :
Lorsqu’une faillite survient il faut distinguer les créanciers privilégiés des créanciers chirographaires. S’il n’y a qu’un seul créancier il obtient tout l’actif du patrimoine de son débiteur, s’il ya plusieurs créanciers, soit ils sont tous chirographaires la loi du concours sera appliquée : ils seront payés au marc le franc.
S’il ya un seul créancier privilégié et que les autres sont chirographaires, le créancier muni d’une sureté spéciale sera payé par préférence aux autres sur le prix de vente.
S’il y a plusieurs créanciers ayant des suretés réelles ainsi que plusieurs créanciers chirographaires il faut ranger les créanciers ayant des suretés réelles selon l’ordre légal de préférence. Les créanciers chirographaires sont toujours payés en dernier lieu et au marc le franc.