Réduction fiscale grâce à la sécurité

Sécuriser les locaux de votre entreprise vous donne droit à une déduction fiscale.

Le fait d'investir dans la sécurité de votre entreprise permet de diminuer les risques et les dangers auxquels votre société est exposée. La réduction fiscale accordée pour la sécurisation des locaux de votre société est de 21,5%. Dans le cadre d'une démarche d'investissement pour la sécurité de votre société, vous pouvez également recevoir des conseils de sécurité de la part de conseillers en prévention sécurité, opérant dans la zone de police dans laquelle se trouve les locaux de l'entreprise que vous souhaitez sécuriser.

L'arrêté royal du 17août 2007 précise quelles sont les mesures de sécurité permettant d'obtenir une telle réduction fiscale. Cet arrêté n'est applicable que pour les systèmes de sécurité installés dans les entreprises professionnelles, à partir de l'année 2007 et ultérieure.

Exemple de matériaux de sécurité, permettant la sécurisation des locaux professionnels :

Les systèmes de sécurité pour les fenêtres, portes, portes de garage, volets, fenêtres de toiture, et barrières de sécurité.

Les systèmes d'alarmes de sécurité ( alarmes intrusion, alarmes prévention incendie, . . .)

Les systèmes de vidéo - surveillance, caméra de sécurité, télé - surveillance, . . .

Les systèmes de sécurité pour contrôler les accès.

Renforcement des systèmes de vitrage.

Les volets métalliques de sécurité.

Les coffres-forts de sécurité blindés.

Les systèmes de portes blindées.

Tout système légale de clôture de sécurité, barrière de sécurité, permettant de renforcer la sécurité contre l'intrusion frauduleuse de personnes, et renforçant la sécurité contre les tentatives frauduleuses d'intrusion à l'aide d'une voiture bélier par exemple.

Sécurisation des serrures.

Caisses sécurisées contre les vols.

Divers systèmes de sécurisation des matériaux sur un chantier.

Les systèmes de sécurité permettant de neutraliser des valeurs en cas de délit commis à l'encontre de ces valeurs.

. . . ( il existe bien d'autres moyens techniques professionnels de sécuriser les locaux de sa société ).

Pour obtenir une réduction fiscale suite à la sécurisation de votre société, il y a lieu de respecter certaines conditions vis à vis de l'administration fiscale à savoir:

Déclaré le matériel de sécurité luttant contre les délits dans les locaux de votre société.

L'attestation de l'entrepreneur auprès duquel vous avez acquis le matériel de sécurité, attestant de la bonne qualité des matériaux de sécurité.

Être à même de fournir les factures des investissements en immobilisations et en fournir la preuve de paiement.

Si un système de gestion d'alarmes ou un système de suivi, tels que ceux définit par l'arrêté royal du 17/04/2002, précisant les méthodes des centrales de surveillance, à été installé, il faut pouvoir prouver que l'installation a été faite par un installateur alarme agrée par le ministère de l'intérieur. De plus, le suivi et la gestion du système d'alarme doit être effectué par une centrale d'alarme, agrée par le ministère de l'intérieur, conformément à la loi Tobback régissant les activités de gardiennage et de sécurité privée.

Pour les systèmes de vidéos de sécurité, L'entrepreneur souhaitant sécuriser sa société à l'aide de caméras de sécurité doivent fournir la preuve que ce système de télé surveillance est conforme à la législation sur la protection de la vie privée quant à la gestion de données à caractère personnelles.

A noter que les déductions fiscales ne peuvent s'obtenir que sur les achats de matériaux de sécurité à l'état neuf.