
20
Derniers articles
- Steward urbain de prévention: formation
- Listing des entreprises de sécurité (1)
- Liste des entreprises autorisées (2)
- Vidéosurveillance ip
- Qu'est-ce que la vidéosurveillance
- Sécurité maritime: consignes de navigation
- Circulaire spv-04: rappel règles carte d'identification ministérielle
- Formation éducateur de rue: animateur de quartiers
- Formation: devenir gardien de parc
- Prévention contre le cambriolage
- Association d'éscrocs: fausse formation pour agents de sécurité
- Agression sur agent de sécurité dans un centre commercial: vidéo
- Agression sur agent de sécurité dans un stade de football: vidéo
- Retirer l'amiante: désamianter
- Prévention contre l'amiante sur le lieu de travail
- Quels sont les effets de l'amiante sur le corps humain ?
- Prévention des accidents du travail
- Défibrillateur externe automatique: législation
- Modification de la formation de base
- Formulaire de référencement contre les vols
- Google street maps disponible en Belgique
6
Articles les plus consultés
- Les centres de formations du gardiennage
- Lettre de motivation pour agent de gardiennage
- Loi Tobback: témoignage d'un agent de sécurité
- Liste d'entreprises de gardiennage
- Combien de temps pour apprendre le néerlandais
- Petites annonces objets perdus
Loi Tobback: 5 Dernières mises à jour législatives
- 22/06/09 Circulaire spv-04: rappel règles carte d'identification
- 09/10/08 Mise à jour de la règlementation sur l'autorisation du port d'arme pour agent de gardiennage
- 12/08/08 Modification du règlement des conditions d'examens pour les agents de sécurité qui travaillent dans les sociétés de transports public
- 07/07/08 Modification des conditions de formation pour devenir agent de sécurité et dirigeant d'une société de gardiennage
- 07/07/08 Mise à jour législative concernant la carte provisoire d'identification
Permis et légal d'être armé ?
Menu législation arme:
- Armes interdites et armes autorisées par la loi sur les armes
- Armuriers, collectionneurs, détention d'arme
- Règlement pour arme soumise à autorisation
- Conditions légales pour avoir une autorisation de permis de port d'arme
- Autorisation club de tir, autorisation pour chasseur et interdictions légales
- Peines pénales pour contravention à la législation sur le port d'arme
- Applicaion loi armement, conseil consultatif, service fédéral des armes
- Les personnes disposant d’une licence de chasse, licence de tirs sportifs, peuvent continuer utiliser leur arme durant encore trois ans. Après ces trois années, leurs armes deviennent des armes à autorisation et il leur faudra demander une autorisation pour pouvoir se servir de leurs armes dans le cadre de la chasse ou dans le cadre de tirs sportifs.
- L’autorité compétente qui a délivré l’autorisation de port d’arme peut la retirer, la suspendre, ou le limiter s’il est considéré que le détenteur du permis du port d’arme représente un danger pour l’ordre public, ou s’il ne répond plus aux conditions d’obtention légales du permis de port d’armes.
- Le stockage de munitions et le stockage d’armes à feux ne peut avoir lieu que sous ces conditions :
- Que les activités de la personne rendent légitime le stockage d’armes à feu ou le stockage de munitions
- Lorsque deux personnes détenant un permis de port d’armes cohabitent dans le même lieu d’habitat
- Lorsqu’un arrêté royal détermine qu’un type d’arme doit être soumis à autorisation, la personne qui possède une telle arme doit se soumettre à la nouvelle loi sur les armes et demander une autorisation de port d’arme. Faire immatriculer son arme.
- Lorsqu’une personne détient une arme sans autorisation doit faire une demande d’autorisation de port d’arme dans les trois mois.
- Dans le cas ou la demande d’autorisation de permis de port d’arme est refusée, retirée ou suspendue, l’arme doit être déposée chez une personne qui bénéficie de l’autorisation de port d’arme.
- Il est interdit de :
- Vendre une arme par internet, ou de vendre une arme par correspondance à un particulier
- Vendre des armes à feu à des particuliers mineurs d’âge
- Faire de la publicité pour des armes interdites
- Exposer des armes soumises à autorisation sans mentionner clairement en vitrine qu’elle est soumise à autorisation. Faire de la publicité pour des armes soumises à autorisation
- De vendre des armes, de proposer des ventes d’armes sur dans des endroits tels que des marchés, des bourses, des brocantes. Sauf les ventes d’armes par huissier de justice, ou un notaire. Sous autorisation légale, les collectionneurs d’armes et armuriers peuvent exceptionnellement vendre des armes sur les marchés publics, bourses publics, brocantes publics. Les forces de police peuvent, dans certains cas précis et encadré par la loi sur les armes, vendre des armes à feu aux armuriers
- D’effacer le numéro de série de l’arme. Il est interdit de rendre illisible le numéro de série de l’arme
- Vendre des armes à feu à autorisation ou pas, dont le numéro de série a été effacé
- Transporter des armes non enregistrées, dont le numéro de série a été effacé.
- Stocker des armes dont le numéro de série a été rendu illisible
- Les armes mises en loterie, distribuer comme prix ou cadeau, ne peuvent être donnée qu’à une personne possédant une autorisation de port d’arme.