Se débarasser d'une arme illégale

Si l’on possède une arme automatique ?

Les pistolets automatiques sont désormais considérés comme des revolvers interdits. La personne qui posséderait un revolver automatique. Avec la nouvelle loi sur les armes, un particulier qui possède une telle arme doit la faire modifier en revolver semi-automatique par le banc d’épreuve des armes à feu si cela est techniquement faisable, sinon faire neutraliser le pistolet automatique (que ce pistolet ne soit plus apte à tirer des cartouches).
La loi sur les armes autorise aussi les personnes possédant un pistolet automatique à le céder à une personne agrée, ou remettre le revolver automatique au service de police local.
Les collectionneurs d’armes agrées peuvent conserver des armes automatiques, à condition d’en retirer le percuteur et de conserver le revolver automatique dans un endroit verrouillé et sur.
Les démarches à effectuer pour se mettre en ordre avec la loi sur les armes, dans le cas où l’on possèderait une arme automatique doivent être effectuées avant la mise en vigueur de la présente loi sur les armes. Donc avant le 9 juin 2006.

Si l’on possède une arme illégale ?
Par arme illégale, il peut s’agir d’armes achetées sous un régime légal, mais devenues illégales suite à une mise à jour législative sur la détention d’arme par un particulier. Il peut aussi s’agir d’armes à feu qui proviennent d’un héritage familial, d’une arme trouvé dans les combles du grenier de la maison familiale, une arme à feu qu’un particulier n’a pas envie de garder tout en ayant peur d’être sanctionné s’il déclare cette arme. Dans tous les cas de figures présent, la nouvelle loi sur les armes laisse six mois avant l’entrée en vigueur de la loi sur les armes aux particuliers, pour se mettre en ordre légal. Soit jusqu’au 9 décembre 2006. Pour régulariser l’arme, il faut :

Faire une déclaration de l’arme à la police locale et faire une demande d’autorisation de détention d’arme (la police conserve l’arme en attendant la décision concernant la demande d’autorisation de permis de port d’arme)
Soit remettre l’arme, donc l’abandonner auprès de la police locale

Le particulier qui déciderait d’abandonner son arme aux forces de police locale, peut s’il le souhaite, bénéficier de l’anonymat et est protégé de toute poursuite judiciaire, si toutefois l’arme à feu abandonnée n’est pas signalée ou recherchée.

Si l’on possède une arme à feu pour laquelle on possède une autorisation légale de détention ?
Dans le cas où l’on posséderait une arme avec autorisation de port d’arme, les modalités et règlements de la nouvelle loi sur les armes est d’application immédiate. L’autorisation est donc toujours valable sous la nouvelle loi, mais pour une période limité de cinq années. Une période de six mois est accordée aux détenteurs d’arme à feu autorisée pour se mettre à jour vis-à-vis de la nouvelle réglementation sur les armes à feu et renouveler l’autorisation légale de détention d’arme à feu.

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