Rapport de sécurité Sncb

Cet arrêté royal définit comment les services internes de sécurité de la Stib et de la Sncb doivent enregistrer un rapport circonstancié lorsqu’un accident se produit dans la gare Sncb, sur un chantier Sncb, dans les installations ferroviaires Sncb, dans le réseau de la Stib, les véhicule de transport de la Stib, le réseau de métro de la Stib.
Les agents de sécurité de la Sncb ou de la Stib doivent écrire le rapport circonstancié des actes qu’ils posent dans un registre. Dans ce rapport que les agents de gardiennage de la Stib ou de la Sncb doivent écrire doit figurer :
Le nom et le prénom de la personne ayant posé un acte de délinquances dans le réseau de train Sncb ou de transport en commun Stib (afin de contrôler si la personne ayant commis un acte répréhensible es déjà connu des services internes de gardiennage de la Stib ou de la Sncb).
Le nom et le numéro d’identification des agents de sécurité Stib ou des agents de sécurité Sncb qui sont intervenus.
La description précise de l’accident ayant nécessité l’intervention du service de sécurité Stib ou du service de sécurité Sncb
Le lieu exact de l’accident ayant demandé l’intervention de la sécurité
La description détalée des actes posés par les agents de gardiennage de la Stib ou des agents de gardiennage de la Sncb.
Les coordonnées du service de police appelé et l’heure à laquelle l’appel aux forces de l’ordre à été fait.
Le service de police qui éventuellement serait intervenu suite à l’accident dans les locaux et installations Stib ou Sncb.
La date du rapport circonstancié.
Le nom de la personne, de l’agent de sécurité Stib ou Sncb qui écrit le rapport circonstancié
Les données doivent être écrites dans le rapport circonstancié au plus tard 24 heures après que l’accident a eu lieu.
Une copie du rapport circonstancié doit être tenue durant cinq années.

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