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Gaz défensif, spray lacrymogène
défensif
- Port bombe lacrymogène et menottes par agent de sécurité dans les transports publics(1)
- Port bombe lacrymogène et menottes par les agents de sécurité(2)
Seul un responsable magasin d'armes choisit par l’entreprise de transport en commun à un droit d’accès au magasin d’arme. Chaque fois qu’un agent de sécurité souhaite avoir accès à la paire de menottes, ou un spray lacrymogène. Ce responsable du magasin d’arme tient à jour un livre de registre sur les entrés et sorties de pepperspray et menottes. Par exemple chaque sortie de spray incapacitant est notée ainsi que son retour dans le magasin d’armes, et le nom de l’agent de sécurité qui a pris le spray lacrymogène neutralisant.
Une liste précisant le nombre de sprays incapacitants lacrymogène et les menottes que le service de sécurité possède doit être affichée en permanence dans le local du magasin d’armes.
Les agents de sécurité ne peuvent porter et utiliser des sprays aveuglant de défense et des menottes uniquement durant leur service de sécurité.
L’utilisation de sprays lacrymogènes incapacitants et aveuglante n’est permise à l’agent de sécurité que s’il n’existe d’autres solutions pour répondre à une situation immédiate de légitime défense.
Cas dans lequel l’utilisation de la bombe lacrymogène anti-agression est interdite pour les agents de sécurité des transports communs : la bombe lacrymogène neutralisante ne peut être utilisée par les agents de sécurité dans les cas ou les personnes à neutralisée ont plus de 65ans, sont enceinte, sont blessées au visage, ont des problèmes de santé.
Les sprays au poivre de défense ne peuvent être utilisés dans ces endroits :
- Dans les véhicules de transport commun.
- Dans les endroits confinés de moins de 25m³
- Dans les endroits ou la personne contre qui on utilise le pepper spray risquerait de tomber, de se blesser en tombant.
Avant d’utiliser l’aérosol spray lacrymogène aveuglant, les agents de sécurité doivent respecter certaines consignes :
- L’individu violent doit être informé que l’agent de sécurité va utiliser du spray neutralisant, incapacitant contre lui s’il ne cesse la violence.
- Si l’individu ne cesse d’être violent et menaçant, la bombe lacrymogène incapacitante lui est montrée.
Si un individu est gazé par une bombe lacrymogène, cela ne peut être fait qu’à l’aide d’une pression d’une seconde maximum sur le pepper spray. L’agent de sécurité armé d’une bombe lacrymogène doit se tenir à minimum un mètre de distance de l’individu aspergé par le spray poivre de défense.
Lorsqu’un individu a été aspergé, l’agent de sécurité doit lui prodiguer immédiatement des soins. Le ministre détermine les mesures médicales à prendre en cas d’aspersion lacrymogène avec le spray aérosol de défense.
Si le service de sécurité asperge une personne violente, dans le cadre de la légitime défense, avec une bombe lacrymogène de défense, la police doit en être avertit d’office.
L’agent de sécurité doit expliquer les effets incapacitants du gaz lacrymogène provenant de l’aérosol spray de défense, pour calmer la panique que peut provoquer l’effet incapacitant de la bombe lacrymogène, ainsi que des soins anti lacrymogène.
Cet arrêté royal abroge certaines parties de l’arrêté ministériel du 14/09/2004 relatif à la législation sur les services de sécurité des trains.
Cet arrêté royal abroge certaines parties de l’arrêté royal du 26/06/2002 relatif à la législation sur la détention et le port d’arme.