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- 22/06/09 Circulaire spv-04: rappel règles carte d'identification
- 09/10/08 Mise à jour de la règlementation sur l'autorisation du port d'arme pour agent de gardiennage
- 12/08/08 Modification du règlement des conditions d'examens pour les agents de sécurité qui travaillent dans les sociétés de transports public
- 07/07/08 Modification des conditions de formation pour devenir agent de sécurité et dirigeant d'une société de gardiennage
- 07/07/08 Mise à jour législative concernant la carte provisoire d'identification
Sécurité, droit du transporteur de fond et de valeurs
Menu de cette mise à jour
législative
- Transport de fond sécurisé: mise à jour de la loi partie 1
- Transport blindé de valeurs partie 2
- Convoyeur de fond: droit et loi
-
Arrêté royal du 20 janvier 2005 réglementant certaines méthodes de protection et surveillance en matière du transport de valeurs.
Voici quelques points de règlement précisés par cet arrêté royal :- Chaque point d’arrêt doit disposer d’une zone protégée.
- Définition d’un espace protégé, une zone protégée (zone dans laquelle il y a un bâtiment protégée, dans lequel il est possible de décharger un conteneur de manière sécurisée,…).
- Les valeurs protégées doivent obligatoirement être contenues dans un conteneur, et ne peuvent être enlevées que si elles sont chargées dans un véhicule.
- Les responsables des points d’arrêts sont tenus de faire appliquer ce règlement sur le transport de valeurs sécurisées.
- Les responsables des points d’arrêts prennent les mesures pour faciliter le déchargement des valeurs protégées.
- Les gestionnaires des points d’arrêts doivent transmettre toutes les informations que l’autorité légale lui demanderait.
- Un fonctionnaire contrôleur de l’état peut demander à un organisme de contrôle de vérifier l’application du règlement sur les zones protées et les points d’arrêts.
- Un organisme de contrôle agrée par l’état vérifie la bonne application du règlement et délivre une attestation de constatation. Une copie de cette attestation de constatation doit être affichée de manière visible dans le local protégé.
- Sécurité billet de banque : le papier billet de banque doit être transporté dans un conteneur.
- Le conteneur peut disposer d’un système de neutralisation pour sécuriser l’accès aux valeurs protégées.
- Un système de neutralisation est un système technologique permettant d’empêcher l’ouverture du conteneur dans lequel sont contenues les valeurs protégées, ou de les rendre inutilisables (peinture chimique sur billet de banque, système électronique d’autodestruction,…).
- Un système de neutralisation d’un billet de banque, ou d’une valeur doit neutraliser au moins 10% du billet de banque ou de la valeur.
- Définition des différents types de neutralisations, et réglementations applicable aux différentes classes de neutralisation.
- Définition des différentes catégories de transports protégés et de leurs méthodes de fonctionnement :
- Transport de valeurs protégé de catégorie 1 (papiers de valeur tel que les billets de banque, les chèques de banque,…). 2) Catégorie de transport protégé de catégorie 2 sont les valeurs qui sont transportées avec un système de neutralisation de type B., et dont le transport répond à certaine conditions. 3) Transport de valeurs de catégorie 3 sont les versements d’indemnisations sociales dont le transport est sécurisé par un système de neutralisation. 4) Transport de valeurs de catégorie 4 sont les transport de pièces métalliques n’étant pas destinées, ou ne provenant pas, de machines contenant uniquement des pièces de monnaies. 5) Catégorie de transport de valeurs autre que les valeurs des catégories 2, 3,4. de transports de valeurs. 6) Transport de valeurs de catégorie 6 est la catégorie des valeurs transportées par le service interne de gardiennage de la banque nationale de Belgique. Ce transport de fond se fait escorté par la police.
- Le transport de valeurs protégées de catégorie 1 se fait avec une équipe composée d’au moins un agent de gardiennage.
Article lié : Agent de sécurité: transporteur de monnaies