Actualité loi Tobback: nouvelles règlementations du gardiennage

Arrêté ministériel du 8 juin 2007 qui définit les modèles de tenue vestimentaire, les emblèmes, les uniformes des agents de sécurité et gardiennage.
L’arrêté royal fixant les règles de tenues vestimentaires et uniformes des agents de gardiennage stipule que :

Les agents de sécurité ne peuvent mettre que l’uniforme de l’entreprise de sécurité privée et gardiennage à laquelle ils appartiennent.
Il appartient à l’entreprise de gardiennage privée de déterminer les couleurs, les coupes de la tenue de travail, en tenant compte du présent règlement en matière de tenu des agents de sécurité gardiennage.

L’uniforme de l’agent de sécurité ne peut comporter certains éléments distinctifs tels que des épaulettes, des boutons métalliques, des képis,… L’élimination de certains éléments distinctifs des agents de gardiennage a pour objectif d’éviter qu’il puisse y avoir une confusion dans l’esprit des publics. Le public pourrait confondre un agent de sécurité avec un policier. Ceci, la loi sur la sécurité privée souhaite prendre toutes les mesures possibles pour éviter cette confusion.

Sur la tenue des agents de gardiennage, il ne peut y avoir que ces éléments distinctifs :

Le logo de la société de gardiennage

La société de sécurité privée et gardiennage peut aussi éventuellement ajouter sur l’uniforme de l’agent de sécurité la mention « sécurité », « veiligheid » ou « security »

Aucun autre signe distinctif ne peut être ajouté sur l’uniforme des agents de gardiennage.
L’emblème, le logo de l’entreprise de sécurité privée doit respecter une forme précise définit en annexe de l’arrêté royal

L’entreprise de gardiennage doit coudre son emblème en haut à droite sur la tenu de travail des agents de sécurité qui compose son personnel de travail. A un endroit visible de la tenue de travail des agents de gardiennage.
Lorsque l’agent de sécurité et l’entreprise de sécurité privée qui emploie cet agent décident de rompre leur collaboration, l’agent de gardiennage doit remettre son uniforme à son employeur dans les cinq jours qui suivent la fin de contrat.
La société de sécurité privée doit détruire et retirer de ses uniformes les éléments distinctifs qu’elle n’utilise plus.
A partir de l’entrée en vigueur de cette loi sur la tenue de travail des agents de sécurité, les entreprises de gardiennage et sécurité ont encore trois ans pour appliquer ce règlement sur les tenus de travail des gardiens de sécurité. Si toutefois l’ancienne tenue de la société de sécurité privée et gardiennage avait été approuvée.