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Violence dans le commerce
Agression d’indépendant, agression de commerçants :
En cas d’agression physique lors de l’activité commerciale et professionnel, il est conseillé de maitriser la tension nerveuse qui sera forcement présence. Le commerçant doit autant que possible garder son calme, garder son sang froid.
Comment interpeler un client dans le magasin ?
- Garder une distance de sécurité, ce qui permet au client fraudeur de ne pas se sentir enfermé
- Interpeler le client du commerce en duo à l’aide d’un autre collègue. L’union fait la force.
- Il est important d’avoir une certaine conviction dans la voie, et le comportement lors de l’interpellation du client de l’entreprise.
- Si le client suspecté de vol s’apprête à partir, il ne peut être retenu de force par contrainte que si le vol a été constaté en flagrant délit. Interdiction légale de mise en état d’arrestation du client sur simple suspicion de vol à l’étalage. Dans le cas où le client du magasin suspecté de vol ne souhaiterait pas attendre l’arrivée des forces de l’ordre, le client du commerce a strictement le droit de sortir du magasin.
- Lors de l’arrestation d’un client auteur d’un délit, lors de sa retenue dans une zone prévue jusqu’à l’arrivée des forces de l’ordre, le commerçant ou ses employés ne doivent pas faire preuve de violence gratuite envers le client du magasin.
- Violence : Il est capital de n’utiliser la violence qu’en cas de légitime défense. Et dans le cadre de la légitime défense, il ne faut utiliser que la violence nécessaire pour se défendre.
- Si l’indépendant n’utilise pas de violence dans le cadre de la légitime défense, il ne peut le faire dans un autre cadre que celui de la légitime défense. Le commerçant ne peut user de violence une fois le temps de l’agression terminé. La violence légitime pour se défendre ne peut être invoquée par l’indépendant qu’au moment de l’agression. Il s’agirait de vengeance, la vengeance personnelle est interdite par la loi, on ne se fait pas justice soi-même.
- Si l’indépendant, le commerçant utilise la violence pour se défendre dans le cadre de la légitime défense, il ne sera plus possible par la suite de contracté un accord l’amiable et l’indépendant et le client délinquant.
Résumé rapide de ce qui est légalement permis ou légalement interdit en matière de légitime défense :
Autorisé :
- Demander au client du magasin suspecté de vol d’ouvrir lui-même le contenu de son sac.
- Faire appel à la police.
- Demander au client de remettre les articles du magasin.
- Contracter un accord à l’amiable avec le client du magasin suspecté de vol.
- Se défendre dans le cadre de la légitime défense.
Interdit :
- Que l’indépendant vérifie le contenu du sac du client. Seul le client du commerce a le droit de fouiller ses effets personnels.
- Attendre l’arrivée des forces de police.
- Se défendre dans le cadre de la légitime défense.
- Contracté un accord amiable avec le client suspecté de vol.
- Faire des saisies d’articles volés dans le magasin. Effectuer des perquisitions chez le client auteur d’un vol à l’étalage dans le magasin.