La loi Tobback

La loi Tobback est régulièrement modifiée. Tout le monde n’a pas forcément le temps de lire l’entièreté des mises à jour de la loi Tobback. Voici des résumés brefs et simples à lire à propos des nouvelles législations sur la sécurité privée. Mises à jour loi Tobback

La sécurité est une situation ou un état d'esprit dans lequel il n'y pas exposition au danger. La sécurité inspire un sentiment de confiance et de bien-être.

La sécurité privé et le gardiennage
La sécurité de tous les citoyens est un droit garanti par la loi. Dans notre société, les espaces privés accessibles au public se multiplient de manière constante.

Organiser la sécurisation de ces espaces n'est pas facile pour les pouvoirs public parce que la sécurité requière un investissement financier important ainsi que des moyens en technologie et en main d'oeuvre.

Le coût que représente une sécurisation de qualité ne peut être raisonnablement pris en charge par le budget de l'état.

Pour gagner en efficacité, les pouvoirs publics délèguent un nombre de plus en plus important de missions de sécurisation aux "professionnels de la sécurité"

La sécurité de chacun est un droit garantie par la constitution et la déclaration des droits de l'homme. Mais qui à le droit de prendre légitimement des mesures contraignantes afin d'assurer la sécurité des citoyens ?

Dans les pays européens, il incombe aux forces de l'ordre d'assurer la sécurité des citoyens et le respects de leurs droits. En même temp, la loi stipule que chaque citoyen a le devoir de porter secours à toute personne en danger, en attendant l'intervention de la police, sous peine d'être condamné pour non-assistance à personne en danger".

Les pouvoirs public, ainsi que "le public" lui-même, ont le devoir d'assurer la sécurité collèctive. La loi encadre rigoureusement les pouvoirs attribués au forces de l'ordre. Evidement, les pouvoirs de contraintes dont disposent les forces de l'ordre sont infiniement plus élargies que celles dont dispose le citoyen.

Et les agents de sécurité, de quels droits disposent-ils lorqu'il s'agit d'intervenir dans le but d'assurer la sécurité ? Contrairement à ce que l'on pourrait imaginer, les agents de gardiennage ne disposent d'aucun droit particulier.

En d'autres termes, ils ont exactement les mêmes droits que n'importe quel citoyen, hormis certains droits lors de missions bien particulières ( port d'arme lors du transport de convoi, se faire assister de chiens muselés lors de missions de dissuasions, . . . ). En effet, le rôle du gardien consiste bien souvent à prévenir et dissuader les risques. Il n'est pas question pour l'agent de sécurité de se substituer aux forces de l'ordre.

Qu'est-ce que la loi Tobback et quels sont ses effets ?

La loi Tobback promulguée en 1990 avait pour but de mettre de l'ordre dans le secteur des sociétés privées de gardiennages/sécurité. En effet, à l'époque il n'y avait pas de législation précise permettant d'encadrer ce secteur d'activités sensibles, et à forte croissance . De nombreux abus de pouvoir de la part des gardiens de sécurité étaient constatés.

C'est pour cette raison que le ministre, Louis Tobback, créa un projet de loi ( modifié à plusieurs reprises depuis lors ) qui porte aujourd'hui encore son nom. L'objéctif suivi par cette loi était donc d'encadrer le secteur de la sécurité et du gardiennage, à l'aide d'une législation afin de définir clairement quels sont les pouvoirs que la loi attribue aux entreprises, et à leurs personnels.

La création et l'aplication de la loi Tobback permit donc de contrôler le secteur du gardiennage, d'assainir les methodes de fonctionnement, et ce faisant, de réhausser le niveau des agents en missions.
Toute les entreprises de gardienage ou services internes de sécurité doivent se soumettre aux préceptes de la loi Tobback pour pouvoir exercer leurs activités en Belgique.

Un des grands effets de la loi Toback fut la création d'une formation spécifique au métier d'agent de sécurité. En effet, avant le vote de cette loi, N'importe qui pouvait exercer le metier d'agent de sécurité.

On imagine bien les multiples abus et autres interventions maladroites qu'un agent non-formé pourrait effectuer. Le fait d'obliger chaque agent de sécurité de Belgique à suivre une formation, préalable à l'exercice de ses fonctions, permit de développer de meilleures pratiques.

Formation pour devenir agent de sécurité

La loi Tobback instaura une formation dite " de base " ainsi que d'autres formations particulières dont voici les intitulés :

Contrôle de personnes
Insecteur magazin
Maître chien
Intervention aprés alarme
Installation d'alarmes
Garde du corps
Armes

La loi Tobback du 10 avril 1990 a été conçue afin d'encadrer les activités de sécurité privée et de gardiennage. La loi Tobback définit 4 types d'organisation principales pour le gardiennage :

L'entreprise de gardiennage (agence de sécurité gardiennage privé).
Les services internes de gardiennage (par exemple les services de sécurité interne dans les hôpitaux, dans les transport en public, ...)
Les gardiens et stewards occasionnels bénévoles
Les employés de concessionnaires.

Droit agent de securite
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